GUIDE SÉCURITÉ DES PRODUITS

Le RSGP pour les marques de mode et de chaussures : les données de sécurité des produits déjà exigées par le règlement (UE) 2023/988 et son articulation avec le DPP

par Lior Gabriel Graetz · LG Fashion LabsPublié le 21 octobre 2026Mis à jour le 23 octobre 2026En bref ~2 minGuide complet ~23 min

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1. Le RSGP s’applique aujourd’hui ; le DPP attend un acte délégué

Le RSGP a abrogé la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits avec effet au 13 décembre 2024 (article 50, paragraphe 1) ; les États membres ne peuvent pas entraver la mise à disposition sur le marché de produits conformes à cette directive qui ont été mis sur le marché avant cette date (article 51). Il couvre tout élément qui « est destiné aux consommateurs ou est susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisé par les consommateurs même s’il ne leur est pas destiné » (article 3, point 1)). Le « fabricant » est toute personne qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, « et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque » (article 3, point 8)). Une marque qui fait fabriquer des vêtements ou des chaussures par un fournisseur et les commercialise sous sa propre marque est donc le fabricant au sens du RSGP.

Le 21 novembre 2025, la Commission a publié des lignes directrices à l’intention des entreprises (C/2025/6233, rectifiées le 4 mars 2026 dans quatre versions linguistiques, mais pas dans la version française) et des lignes directrices sur le point d’accès Safety Business Gateway (C/2025/6238). Les deux communications précisent : « Seul le texte de la législation de l’Union a force de loi. »

Le DPP fonctionne différemment. En vertu de l’ESPR (règlement (UE) 2024/1781), un passeport ne devient une condition de mise sur le marché d’un produit que par l’effet des exigences en matière d’information d’un acte délégué (article 9, paragraphe 1), et la date d’application d’un acte délégué « n’est pas fixée à une date antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur », sauf dans des cas dûment justifiés ou en cas d’abrogation partielle ou de modification d’actes délégués (article 4, paragraphe 4). Une recherche effectuée le 20 octobre 2026 dans les bases de données de l’Office des publications de l’UE n’a permis de trouver aucun acte délégué ESPR relatif aux textiles ou aux chaussures. Les dates attendues figurent dans notre calendrier maître du DPP ; la situation des chaussures est expliquée dans notre guide consacré aux chaussures. D’ici là, plusieurs des données que l’annexe III de l’ESPR énumère comme éléments possibles du passeport sont déjà exigées par le RSGP, à des fins de sécurité des produits (section 5).

2. La question ouverte : les articles 9 à 18 s’appliquent-ils aux vêtements et aux chaussures ?

L’article 3, point 27), définit la législation d’harmonisation de l’Union comme la législation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 « et toute autre législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits auxquels ledit règlement s’applique ». Cette annexe mentionne la directive 94/11/CE relative à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants (point 8) et le règlement (UE) nº 1007/2011, le règlement sur l’étiquetage des textiles (point 40), présenté dans notre guide sur le règlement relatif à l’étiquetage des textiles. Elle mentionne aussi REACH, le règlement (CE) nº 1907/2006 (point 22). Le chapitre III, section 1, constitue le cœur des obligations des opérateurs prévues par le RSGP : l’analyse interne des risques et la documentation technique du fabricant, conservée pendant 10 ans (article 9, paragraphes 2 et 3) ; un « numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l’identification du produit » (article 9, paragraphe 5) ; le nom et l’adresse postale et électronique du fabricant sur le produit (article 9, paragraphe 6) ; les instructions et informations de sécurité (article 9, paragraphe 7) ; les mesures correctives, les canaux de réclamation et le registre des réclamations (article 9, paragraphes 8 à 13) ; les vérifications incombant aux importateurs et aux distributeurs (articles 11 et 12) ; et la personne responsable dans l’UE (article 16).

Lecture 1 : l’exclusion s’applique. Le point b) ne se limite pas aux règles de sécurité. Il vise les produits « faisant l’objet d’exigences spécifiques imposées par la législation d’harmonisation de l’Union », et un vêtement qui doit porter une étiquette de composition en fibres, ou une chaussure dont les matériaux doivent être étiquetés, fait l’objet de telles exigences. Le considérant 8 indique que « la plupart des obligations des opérateurs économiques, ne devraient pas s’appliquer aux produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union », et les lignes directrices de la Commission à l’intention des entreprises indiquent, en termes généraux, que le chapitre III, section 1, « ne s’applique pas aux produits soumis à des exigences spécifiques imposées par la législation d’harmonisation de l’Union » (note de bas de page 17). Selon cette lecture, les articles 9 à 18 ne s’appliquent pas aux vêtements et aux chaussures, pas plus que les chapitres du RSGP relatifs à la surveillance du marché (chapitre V), au rôle de la Commission et à la coordination du contrôle de l’application (chapitre VII) ou à la coopération internationale, aux dispositions financières et aux dispositions finales, telles que les sanctions (chapitres IX à XI). La surveillance du marché de ces produits relève alors du règlement 2019/1020 (article 2, paragraphe 1, de ce règlement) ; le fonctionnement de la surveillance du marché et des sanctions est expliqué dans notre guide sur les sanctions.

Lecture 2 : les règles qui régissent uniquement l’étiquetage de la composition ne déclenchent pas l’exclusion. Dès son premier alinéa, l’article 2, paragraphe 1, n’applique le RSGP que « dans la mesure où il n’existe pas, dans le droit de l’Union, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif » ; le considérant 7 explique que le champ d’application est défini « afin d’éviter que les dispositions ne se chevauchent », et le considérant 6 assigne au RSGP la fonction de « combler les lacunes ». L’objet du règlement sur l’étiquetage des textiles et de la directive 94/11/CE est l’étiquetage de la composition en fibres et en matériaux (article 1er de chacun de ces actes), et non la sécurité des produits. La lecture 1 laisse en outre une lacune : le règlement 2019/1020 n’exige un opérateur économique établi dans l’Union que pour les produits soumis aux actes énumérés à son article 4, paragraphe 5, et aucun des deux actes relatifs à l’étiquetage n’y figure. Pour un vêtement ou une chaussure dont le fabricant n’est pas établi dans l’UE et qui est vendu directement aux consommateurs de l’UE, aucun des deux règlements n’exigerait alors d’opérateur responsable établi dans l’UE, sauf si le produit relève d’un autre acte énuméré à l’article 4, paragraphe 5. Le considérant 39 explique que l’obligation a été étendue aux produits ne relevant pas de la législation d’harmonisation de l’Union « afin de veiller à ce qu’un opérateur économique responsable soit établi dans l’Union ». La lecture 2 doit aussi composer avec REACH, point 22 de la même annexe I : les vêtements et les chaussures sont eux-mêmes soumis à des restrictions REACH (par exemple annexe XVII, entrées 43 et 72), de sorte que, selon cette lecture, les articles 9 à 18 ne s’appliquent que si ces restrictions de substances ne font pas non plus d’un vêtement ou d’une chaussure un produit « faisant l’objet d’exigences spécifiques imposées par la législation d’harmonisation de l’Union ». L’exemple des articles de puériculture figurant dans les lignes directrices, examiné ci-dessous, a une incidence sur ce point.

Ce que la Commission a dit. Le point 2.2 des lignes directrices à l’intention des entreprises énumère, pour les produits soumis à des exigences spécifiques imposées par la législation d’harmonisation de l’Union, les chapitres qui s’appliquent et ceux qui ne s’appliquent pas, sans examiner ce qui fait qu’un produit est soumis à de telles exigences. Les deux communications ne mentionnent ni les vêtements, ni les chaussures, ni les textiles, ni les deux actes relatifs à l’étiquetage. Dans un exemple portant sur le champ d’application, les lignes directrices indiquent que le RSGP « s’applique pleinement » aux articles de puériculture, aux équipements de gymnastique et au mobilier, « ces catégories de produits n’étant pas soumis à des exigences spécifiques prévues par d’autres actes législatifs de l’UE ». Si toute exigence figurant dans un acte énuméré déclenchait le point b), cet exemple serait difficile à concilier avec REACH, qui restreint certains phtalates dans les articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants (annexe XVII, entrée 52). Les lignes directrices n’expliquent pas ce point.

Ce qui a changé par rapport à l’ancienne directive. En vertu de la directive 2001/95/CE, lorsque des produits étaient couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, les articles 5 à 18, qui comprenaient les obligations des producteurs et des distributeurs, s’appliquaient, sauf lorsque des dispositions spécifiques ayant le même objectif régissaient les aspects concernés (article 1er, paragraphe 2, point b)). Le RSGP conserve un critère appliqué aspect par aspect dans les deux premiers alinéas de l’article 2, paragraphe 1, dont le second vise les « exigences de sécurité spécifiques imposées par le droit de l’Union ». Pour les produits faisant l’objet d’exigences spécifiques imposées par la législation d’harmonisation de l’Union, le troisième alinéa a remplacé ce critère par la formulation citée plus haut, qui procède chapitre par chapitre.

Notre appréciation. Les deux lectures peuvent se défendre au regard des textes. Nous n’avons trouvé aucune orientation de la Commission ni aucun arrêt des juridictions de l’UE qui tranche la question pour les vêtements ou les chaussures ; une recherche effectuée le 20 octobre 2026 dans les bases de données de l’Office des publications a permis de trouver deux affaires liées au RSGP portées devant les juridictions de l’UE, dont aucune ne concerne l’article 2, paragraphe 1. Le reste de ce guide signale donc les dispositions concernées comme dépendant de la question ouverte. Il s’agit d’une analyse des textes juridiques, et non d’une description de la manière dont une autorité quelconque les applique.

3. Ce qui s’applique dans tous les cas aux vêtements et aux chaussures

Le point b) laisse subsister plusieurs parties du RSGP. Pour les produits soumis à des exigences spécifiques imposées par la législation d’harmonisation de l’Union, les lignes directrices de la Commission indiquent comme applicables le chapitre I, le chapitre II pour les risques non couverts par cette législation, le chapitre III, section 2 (vente à distance, accidents, informations sous forme électronique), le chapitre IV (places de marché en ligne), le chapitre VI (Safety Gate et Safety Business Gateway) et le chapitre VIII (droit à l’information et droit de recours, y compris les rappels). Le considérant 8 en donne la raison : les règles relatives aux places de marché, aux accidents, à l’information des consommateurs et aux rappels « devraient s’appliquer aux produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union dans la mesure où cette législation d’harmonisation de l’Union ne comporte pas de dispositions spécifiques ayant le même objectif ».

Dépendent de la question ouverte : l’article 9 (analyse des risques et documentation technique, numéro d’identification, coordonnées sur le produit, instructions et informations de sécurité, mesures correctives, canaux de réclamation et registre), l’article 10 (mandataires), l’article 11 (importateurs), l’article 12 (distributeurs), l’article 13 (cas où une autre personne assume les obligations du fabricant), les articles 14 et 15 (processus internes, coopération avec les autorités), l’article 16 (personne responsable), l’article 17 (information des opérateurs économiques) et l’article 18 (exigences de traçabilité pour certains produits).

Accessoires. Les sacs et ceintures en cuir, les bijoux en métal et les autres accessoires qui ne sont ni des produits textiles ni des chaussures échappent aux deux actes relatifs à l’étiquetage. Cela ne règle pas pour autant leur situation. REACH, point 22 de la même annexe I, restreint par exemple le nickel dans les bijoux et autres articles en contact direct et prolongé avec la peau (annexe XVII, entrée 27) et le chrome VI dans les articles en cuir entrant en contact avec la peau (entrée 47), de sorte que leur situation dépend de la question de savoir si de telles restrictions de substances suffisent, à elles seules, à déclencher le point b), soit la même question liée à REACH que celle qui se pose pour les vêtements et les chaussures (voir la lecture 2 ci-dessus et, pour l’entrée 72, notre guide sur l’entrée 72 de REACH).

4. Vêtements d’enfants : la norme EN 14682:2014 et la présomption de l’article 7

La décision d’exécution (UE) 2026/901 de la Commission du 17 avril 2026 publie ces références pour le RSGP. Le point 37 de son annexe I correspond à la norme « EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d’enfants — Cordons et cordons coulissants — Spécifications ». La décision est entrée en vigueur le jour de sa publication, le 27 avril 2026 (article 3), et a abrogé la décision d’exécution (UE) 2019/1698, la liste établie au titre de l’ancienne directive, dans laquelle la même norme figurait au point 48 de l’annexe I. La date du 27 octobre 2027 prévue à l’article 2 de la nouvelle décision ne concerne que les quatre normes remplacées figurant à son annexe II, dont aucune ne porte sur les vêtements ; la norme EN 14682:2014 n’a pas de date de retrait.

La présomption a ses limites. Elle ne couvre que « les risques et les catégories de risques couverts par ces normes », de sorte que les autres risques du même vêtement sont évalués au regard de l’article 6, qui mentionne le risque pour les consommateurs vulnérables tels que les enfants (article 6, paragraphe 1, point e)). Elle « n’empêche pas les autorités de surveillance du marché de prendre toutes les mesures appropriées au titre du présent règlement lorsque, malgré cette présomption, des éléments probants indiquent que le produit est dangereux » (article 7, paragraphe 3). Seule la référence de la norme est publiée au Journal officiel ; ce guide n’en décrit pas le contenu technique.

Lorsqu’un fabricant applique la norme, la documentation technique prévue à l’article 9, paragraphe 2, contient, s’il y a lieu, « la liste des normes européennes pertinentes » appliquées, une obligation qui relève de la question ouverte pour les vêtements. Le considérant 92 montre que le législateur avait ce risque à l’esprit : parmi les recours que les consommateurs peuvent mettre en œuvre eux-mêmes, il cite la réparation effectuée « en coupant des cordons coulissants excessivement longs sur un vêtement pour enfants lorsque l’avis de rappel le prévoit ».

5. L’articulation entre le RSGP et le DPP

Le RSGP ne prévoit pas de passeport, mais l’ESPR s’appuie sur lui à trois endroits. L’annexe III, point k), mentionne parmi les éléments qu’un acte délégué peut faire figurer dans le passeport « le nom, les coordonnées et le code de l’identifiant unique “opérateur” de l’opérateur économique établi dans l’Union, chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ou à l’article 15 du règlement (UE) 2023/988, ou des tâches similaires en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union applicables au produit ». Dans le RSGP adopté, l’article 15 porte sur la coopération des opérateurs économiques avec les autorités de surveillance du marché ; la personne responsable relève de l’article 16. L’article 15 était l’article relatif à la personne responsable dans la proposition de la Commission de 2021 (COM(2021) 346), et l’ESPR n’a été ni modifié ni rectifié sur ce point. L’article 36, paragraphe 1, impose que les offres de vente à distance de produits couverts par un acte délégué indiquent des données proches de celles de l’article 19 du RSGP, et l’article 35, paragraphe 3, permet que le point de contact ESPR d’une place de marché soit « le même que celui visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988 ». Les articles 35 et 36 sont expliqués dans notre guide sur la vente en ligne.

Une conséquence : pour les vêtements ou les chaussures couverts par un futur acte délégué, le numéro de type, de lot ou de série, les coordonnées du fabricant et de l’importateur ainsi que les instructions et informations de sécurité deviennent des obligations au titre de l’ESPR (article 27, paragraphes 5 à 7, et article 29, paragraphe 3), quelle que soit la réponse à la question relative au RSGP. Il peut en aller de même pour l’opérateur établi dans l’UE : l’article 4, paragraphe 5, du règlement 2019/1020 mentionne la directive 2009/125/CE sur l’écoconception, et l’article 79, paragraphe 3, de l’ESPR prévoit que les références faites à cette directive s’entendent comme faites à l’ESPR ; notre guide pour les marques hors UE explique cette lecture. Les données douanières qui désignent l’opérateur économique responsable sont traitées dans notre guide sur le code des douanes, et les identifiants dans notre guide sur les identifiants de produit.

6. Ce qui est encore en attente

7. Un seul jeu de données produit pour les deux régimes

Les suggestions qui suivent sont d’ordre pratique et ne constituent pas des obligations légales. Elles visent à collecter chaque donnée une seule fois et à la réutiliser pour les étiquettes, les offres en ligne, les fiches produits sur les places de marché, les notifications d’accidents et, plus tard, le passeport.

Bon nombre des données exigées par les articles 9 à 18 sont celles-là mêmes que demandent l’article 19, les places de marché et, plus tard, l’ESPR. Les traiter comme exigées pour les vêtements et les chaussures tant que la question reste ouverte relève d’un choix d’entreprise prudent, et non d’une conclusion juridique.

Sources

• RSGPRèglement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (JO L 135 du 23.5.2023, p. 1). Considérants 6, 7, 8, 39 et 92 (texte du Journal officiel) ; article 2, paragraphes 1 et 3, article 3, points 1), 8) et 27), articles 5 à 22, 35 à 37, 48, 50, 51 et 52 (version consolidée du 29 mai 2026, qui intègre la modification de l’article 2, paragraphe 1, par le règlement (UE) 2024/2748). Rectificatifs vérifiés : 19.12.2023 (versions allemande, croate, espagnole, estonienne, finnoise, néerlandaise et roumaine), 21.1.2025 (version portugaise), 20.8.2025 et 18.3.2026 (version espagnole) ; aucun ne concerne le texte français. CELEX 32023R0988 ↗ · CELEX 02023R0988-20260529 (version consolidée) ↗
• Règlement 2024/2748Règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2748, 8.11.2024). Article 5, point 1) (nouvelle formulation de l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), du RSGP) ; article 7 (application à partir du 29 mai 2026). CELEX 32024R2748 ↗
• ESPRRèglement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024). Article 4, paragraphe 4, article 9, paragraphes 1 et 2, article 27, paragraphes 5 à 7, article 29, paragraphe 3, article 35, paragraphe 3, article 36, paragraphe 1, et article 79, paragraphe 3 ; annexe III, points b) à g), j) et k). Lu dans la version publiée au Journal officiel ; le règlement n’a pas été modifié. Rectificatifs vérifiés : 7.8.2024 (articles 77 et 78), 28.4.2025 (article 20, article 41, paragraphe 4, article 65, paragraphe 3, et article 69, paragraphe 5), 27.11.2025 (version allemande uniquement) et 4.2.2026 (version tchèque uniquement) ; aucun ne modifie le texte français des passages cités. CELEX 32024R1781 ↗
• Règlement sur la surveillance du marchéRèglement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011, version consolidée du 12 août 2026. Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphes 1, 2 et 5 ; annexe I, points 8, 22 et 40. CELEX 02019R1020-20260812 (version consolidée) ↗
• Décision d’exécution 2026/901Décision d’exécution (UE) 2026/901 de la Commission du 17 avril 2026 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (JO L, 2026/901, 27.4.2026). Articles 2 et 3 ; annexe I, point 37 ; annexe II. Aucun rectificatif ni aucune modification trouvés. CELEX 32026D0901 ↗ · Décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65), annexe I, point 48. CELEX 32019D1698 ↗
• Lignes directrices de la CommissionCommunication de la Commission — Lignes directrices concernant l’application du cadre législatif de l’Union en matière de sécurité générale des produits par les entreprises (C/2025/6233), JO C du 21.11.2025 : point 1 (statut des lignes directrices), point 2.2 et note de bas de page 17. Rectificatif du 4.3.2026 (versions allemande, espagnole, estonienne et néerlandaise uniquement). CELEX 52025XC06233 ↗ · Communication de la Commission — Lignes directrices pour la mise en œuvre pratique du point d’accès Safety Business Gateway au titre de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988 (C/2025/6238), JO C du 21.11.2025 : points 1, 3 et 5.2. CELEX 52025XC06238 ↗
• Actes relatifs à l’étiquetage et REACHRèglement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (règlement sur l’étiquetage des textiles), article 1er (version consolidée du 15 février 2018). CELEX 02011R1007-20180215 (version consolidée) ↗ · Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, article 1er, paragraphe 1 (version consolidée du 1er juillet 2013). CELEX 01994L0011-20130701 (version consolidée) ↗ · Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), annexe XVII, entrées 27, 43, 47 (paragraphe 5), 52 et 72 (version consolidée du 22 juin 2026). CELEX 02006R1907-20260622 (version consolidée) ↗
• Autres documents de l’UEDirective 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, article 1er, paragraphe 2, et article 5. CELEX 32001L0095 ↗ · Proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits présentée par la Commission, COM(2021) 346 final du 30.6.2021, article 15 ; la version française a été rectifiée par le document COM(2021) 346 final/2 (numérotation des points de l’article 14, paragraphe 3, et des paragraphes de l’article 40 uniquement ; l’article 15 est inchangé). CELEX 52021PC0346 ↗ · Règlement d’exécution (UE) 2024/1435 de la Commission du 24 mai 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du modèle d’avis de rappel. Rectificatif du 24.7.2024 (JO L, 2024/90426) concernant le considérant 6 et l’annexe. CELEX 32024R1435 ↗ · Proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 765/2008, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/1230, (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/1781 en ce qui concerne la numérisation et les spécifications communes, présentée par la Commission, COM(2025) 504 final du 21.5.2025, article 7 ; procédure 2025/0134(COD). CELEX 52025PC0504 ↗ · Proposition de règlement relatif à la normalisation européenne et abrogeant le règlement (UE) nº 1025/2012, présentée par la Commission, COM(2026) 780 final du 6.10.2026, article 42 ; procédure 2026/0307(COD). CELEX 52026PC0780 ↗ · Document de travail des services de la Commission, évaluation du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, SWD(2026) 309 final du 9.10.2026. CELEX 52026SC0309 ↗
• Donnez votre avisCommission européenne, Donnez votre avis (Have your say), initiative 14807, révision du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits (appel à contributions et consultation publique du 12.11.2025 au 4.2.2026 ; proposition prévue pour le troisième trimestre 2026, qui s’est achevé le 30.9.2026 sans proposition ; fiche modifiée pour la dernière fois le 26.6.2026 ; consultée le 23.10.2026). Donnez votre avis ↗
• Legislative TrainParlement européen, Legislative Train Schedule, fiche sur la révision du règlement sur la surveillance du marché (paquet European Product Act) : date indicative selon le programme de travail de la Commission, troisième trimestre 2026 ; date indicative actualisée, quatrième trimestre 2026 ; date de planification de la Commission, 6.10.2026 ; informations mises à jour au 20.9.2026 (source en anglais ; consultée le 23.10.2026). Legislative Train ↗
• Observatoire législatifParlement européen, Observatoire législatif (OEIL), procédure 2025/0134(COD) : événements clés et prévisions (source en anglais ; consulté le 23.10.2026). OEIL ↗

Les textes juridiques de l’UE et les communications de la Commission ont été lus le 20.10.2026 dans les versions publiées par l’Office des publications de l’Union européenne (EUR-Lex), après vérification des rectificatifs ; pour le RSGP, nous avons utilisé le texte du Journal officiel pour les considérants et la version consolidée du 29 mai 2026 pour les articles. Les bases de données de l’Office des publications ont été consultées le 20.10.2026 pour rechercher des actes délégués ESPR, des actes modifiant le RSGP et le règlement (UE) 2019/1020, des propositions de la Commission de 2026 portant sur la sécurité des produits, la surveillance du marché ou l’étiquetage des textiles et des chaussures, le dossier de procédure de la proposition COM(2025) 504 et des affaires liées au RSGP portées devant les juridictions de l’UE ; la fiche 14807 de Donnez votre avis a été consultée le 20.10.2026, puis de nouveau le 23.10.2026, avec le Legislative Train Schedule du Parlement européen. La proposition COM(2026) 780 et le document de travail des services SWD(2026) 309 ont été trouvés et lus le 21.10.2026. L’article 2, paragraphe 1, du RSGP est présenté comme une question ouverte. Ce guide devra être revérifié lorsque l’initiative 14807 (Donnez votre avis) affichera une proposition publiée, lorsque la proposition COM(2025) 504 sera publiée au Journal officiel, lorsque la proposition COM(2026) 780 sera adoptée ou lorsque la Commission ou les juridictions de l’UE se prononceront sur l’article 2, paragraphe 1, pour les produits textiles ou les chaussures. Ceci est une information générale, et non un conseil juridique, financier ou en investissement.