GUIDE D'APPLICATION
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ? Sanctions ESPR/DPP et surveillance du marché
L’ESPR ne fixe aucune amende unique à l’échelle de l’UE. Chaque État membre détermine ses propres sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et comprendre au moins des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics (article 74). L’Allemagne prévoit déjà des amendes jusqu’à 100 000 euros pour la destruction de produits de consommation invendus, applicables dès le 1er novembre 2026. Par ailleurs, vous pouvez être directement responsable envers les consommateurs (article 76).
L’échelle d’escalade (article 69)
- ÉvaluationArticle 69
- Mesures correctivesDélai fixé
- Interdit, retiré, rappeléSans correction
- Consignation européenneArticle 67
Une amende n’est généralement pas la première étape
Ce qu’il faut savoir
- 1
Chaque pays fixe ses propres sanctions.
L’article 74 confie ces règles aux États membres. Les sanctions doivent tenir compte, le cas échéant, de huit éléments, dont la gravité et la durée de la violation, son caractère intentionnel ou négligent, et les efforts de l’entreprise pour y remédier. L’UE fixe un plancher, pas un plafond. §1
- 2
L’Allemagne en donne un exemple concret.
L’Ökodesign-Gesetz prévoit des amendes jusqu’à 100 000 euros pour la destruction de produits de consommation invendus (ESPR, art. 25) et jusqu’à 10 000 euros pour manquement aux obligations de communication (ESPR, art. 24). Une amende définitive d’au moins 7 500 euros peut entraîner une exclusion des marchés publics pendant trois ans au plus. Ces règles s’appliquent dès le 1er novembre 2026, en Allemagne uniquement. §2
- 3
L’amende vient rarement en premier.
Si une autorité a des raisons suffisantes de croire qu’un produit couvert par un acte délégué présente un risque, elle l’évalue et, si non conforme, exige des « mesures correctives » dans un délai fixé. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’elle interdit ou restreint la vente, retire ou rappelle le produit (article 69). §3
- 4
La correction vaut pour toute l’UE.
Vous devez corriger tous les produits concernés mis à disposition dans toute l’Union, pas seulement dans le pays qui a détecté l’anomalie (article 69, paragraphe 3). Les autorités peuvent aussi recouvrer auprès d’un opérateur non conforme les coûts de contrôle et d’essai (article 66, paragraphe 3). §3
- 5
Chaque sanction est consignée.
Les autorités consignent chaque sanction dans un système à l’échelle de l’UE (article 67). La Commission établit un rapport public tous les quatre ans ; le premier, au plus tard le 19 juillet 2028. §3
- 6
Les consommateurs peuvent agir directement.
En vertu de l’article 76 (« Voies de recours des consommateurs »), le fabricant est responsable du préjudice subi par un consommateur du fait qu’un produit ne respectait pas ses exigences en matière d’écoconception. S’il n’est pas établi dans l’Union, l’importateur ou le mandataire du fabricant est également responsable et, éventuellement, le prestataire de services d’exécution des commandes. §4
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Vérifiez les règles de sanction de chaque pays où vous vendez.
Les montants varient selon l’État membre ; faites-les confirmer par un conseil qualifié. §2
Préparez-vous à une demande de correction.
Sachez où chaque exemplaire d’un produit a été mis à disposition dans l’Union. §3
Tenez compte de la responsabilité envers les consommateurs.
Elle s’applique indépendamment de toute amende. §4
État du guide : 20 octobre 2026. Fondé sur l’ESPR (règlement (UE) 2024/1781), articles 24, 25, 66, 67, 69, 74 et 76 ; le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché ; la décision d’exécution (UE) 2026/1481 ; et la loi allemande Ökodesign-Gesetz. Synthèse simplifiée : le guide complet ci-dessous et les textes de l’UE font foi. Information générale, pas un conseil juridique. Lire l’avertissement complet.
Tout ce qui suit est le guide complet, avec ses sources. ↑ Retour à « En bref »
Il n'existe pas de chiffre unique auquel se raccrocher. L'ESPR ne fixe pas d'amende européenne unique pour un passeport numérique de produit manquant ou défectueux, comme le fait le RGPD pour une violation de données — il laisse le montant réel à la discrétion de chaque État membre. Cela ne veut pas dire que l'enjeu est faible. Un pays a déjà inscrit dans la loi des amendes allant jusqu'à 100 000 €, et ce, avant même de compter la voie distincte que la plupart des marques ignorent totalement : la responsabilité directe envers le consommateur qui a acheté le produit.
Ce guide passe en revue, dans l'ordre, ce qui se passe réellement — sourcé directement dans les chapitres de l'ESPR consacrés à l'application de la réglementation, et illustré par un exemple national en vigueur.
100 000 €
L'amende maximale que l'Allemagne a déjà inscrite dans la loi pour violation de l'interdiction ESPR de détruire des produits de consommation invendus.
Aucune amende unique à l'échelle de l'UE
L'ESPR laisse le montant réel de la sanction à chaque État membre, contrairement au RGPD et son propre chiffre unique à l'échelle de l'UE.
2 voies
Des amendes au niveau national et une responsabilité directe et distincte envers le consommateur qui a acheté le produit — la plupart des marques passent à côté de la seconde.
1. Pas d'amende unique à l'échelle de l'UE — mais un plancher strict
L'article 74 de l'ESPR confie la fixation réelle des sanctions aux États membres, et non à Bruxelles : ils « déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement », et ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les États membres doivent informer la Commission, sans retard, de leur régime, ainsi que de toute modification apportée ultérieurement.
L'ESPR encadre tout de même la forme que peuvent prendre ces règles nationales. L'article 74, paragraphe 2, exige que les sanctions tiennent dûment compte, le cas échéant, de huit éléments, dont la gravité et la durée de la violation, son caractère intentionnel ou négligent, l'avantage économique tiré de l'infraction, les dommages environnementaux causés, et les efforts de l'entreprise pour y remédier. L'article 74, paragraphe 3, fixe un plancher, pas un plafond : les États membres doivent au moins être en mesure d'imposer des amendes et une exclusion, limitée dans le temps, des procédures de passation de marchés publics — mais rien n'empêche un pays d'aller plus loin.
2. Un exemple concret : ce que l'Allemagne a déjà fixé
Les chiffres d'un pays sont déjà inscrits dans la loi. La loi allemande Ökodesign-Gesetz, promulguée le 22 juin 2026 (Bundesgesetzblatt 2026 I, n° 191), fixe des amendes précises directement rattachées à des articles de l'ESPR :
- Jusqu'à 100 000 € pour la destruction de produits de consommation invendus en violation de l'article 25 de l'ESPR — l'interdiction de destruction.
- Jusqu'à 10 000 € pour des manquements aux obligations de communication d'informations au titre de l'article 24 — ne pas fournir les informations requises de façon correcte, complète ou dans les délais.
- Une exclusion possible des marchés publics pendant trois ans au plus : les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure une entreprise définitivement sanctionnée d'une amende d'au moins 7 500 € au titre de ces dispositions (§ 20). Il s'agit de la mise en œuvre allemande spécifique du plancher fixé par l'article 74, paragraphe 3, point b), de l'ESPR.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2026. Elles sont spécifiques à l'Allemagne — chaque autre État membre est libre de fixer ses propres montants, différents, dans le cadre du même plancher fixé par l'UE. Il faut y voir une illustration concrète de ce que « effectives, proportionnées et dissuasives » signifie en pratique, et non la norme européenne elle-même.
3. L'échelle d'escalade avant même qu'une amende ne tombe
Une amende n'est généralement pas la première chose qui arrive. L'article 69 de l'ESPR (« Procédure applicable au niveau national aux produits présentant un risque ») établit ce mécanisme : si une autorité de surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire qu'un produit couvert par un acte délégué présente un risque, elle l'évalue ; si l'évaluation montre que le produit n'est pas conforme aux exigences, elle exige alors de l'opérateur économique responsable qu'il prenne des « mesures correctives appropriées et proportionnées » dans un délai raisonnable qu'elle fixe. Ce n'est que si ce délai expire sans correction, ou si la non-conformité persiste, que l'autorité passe à l'interdiction ou à la restriction de la vente du produit, à son retrait du marché, ou à son rappel.
Deux détails que les marques sous-estiment : premièrement, la correction ne se limite pas à un seul pays — l'article 69, paragraphe 3, exige que l'opérateur économique corrige le problème pour tous les produits concernés mis à disposition sur le marché dans toute l'Union, pas seulement sur le marché qui a détecté l'anomalie. Deuxièmement, cela peut vous coûter cher avant même qu'une sanction ne soit décidée : l'article 66, paragraphe 3, permet aux autorités de surveillance du marché de recouvrer directement auprès de l'opérateur non conforme les coûts du contrôle de la documentation et des essais physiques sur les produits.
Pour les textiles, la décision d'exécution (UE) 2026/1481 de la Commission, en vigueur depuis le 23 juillet 2026, désigne une installation d'essai de l'Union située à Athènes ; ce texte n'énumère ni les actes juridiques ni les essais concernés. Aux termes de l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020, une telle installation ne fournit ses services qu'aux autorités de surveillance du marché, au réseau de l'Union pour la conformité des produits, à la Commission et à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales : ce n'est pas un service destiné aux marques. Notre guide du règlement de l'UE sur l'étiquetage des textiles détaille cette désignation.
L'article 67 de l'ESPR impose par ailleurs que chaque sanction infligée soit consignée dans le système d'information et de communication à l'échelle de l'UE prévu à l'article 34 du règlement général sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020, dont relève l'ESPR. Tous les quatre ans, la Commission établit, à partir de ces données, un rapport public d'évaluation comparative portant sur la nature et la sévérité des sanctions à travers toute l'UE — le premier devant être publié au plus tard le 19 juillet 2028.
4. La voie distincte : la responsabilité directe envers les consommateurs
Les sanctions publiques ne sont pas le seul risque. L'article 76 de l'ESPR — « Voies de recours des consommateurs » — rend les opérateurs économiques directement responsables du préjudice subi par un consommateur du fait qu'un produit ne respectait pas ses exigences en matière d'écoconception. La responsabilité incombe d'abord au fabricant ; si celui-ci n'est pas établi dans l'Union, l'importateur ou le mandataire du fabricant est également responsable, sans préjudice de la responsabilité propre du fabricant ; et si l'importateur n'est pas établi dans l'Union ou s'il n'y a pas de mandataire du fabricant, c'est le prestataire de services d'exécution des commandes qui est responsable.
Cette responsabilité existe indépendamment de toute amende infligée par une autorité de surveillance du marché, et l'ESPR précise explicitement qu'elle s'applique « sans préjudice de l'application d'autres voies de recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l'Union ou du droit national » — ce qui signifie qu'elle s'ajoute aux recours de protection des consommateurs déjà existants, sans les remplacer.
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Commencer votre audit DPPQuestions fréquentes
Existe-t-il une amende unique à l'échelle de l'UE pour la non-conformité à l'ESPR ou au passeport numérique de produit ?
Quel est un exemple concret de sanctions nationales au titre de l'ESPR ?
La non-conformité peut-elle faire retirer mes produits du marché ?
Suis-je également responsable envers les consommateurs individuels, indépendamment de toute amende publique ?
Sources
- ESPR — texte intégralRèglement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables. Article 66, paragraphe 3 (recouvrement des coûts), article 67 (rapports et analyse comparative), article 69 (procédure applicable au niveau national aux produits présentant un risque), article 70 (procédure de sauvegarde de l'Union), article 74 (sanctions), article 76 (voies de recours des consommateurs). CELEX 32024R1781 ↗
- Règlement sur la surveillance du marché — système d'informationRèglement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, article 21, paragraphe 5 (installations d'essai de l'Union), article 34 (système d'information et de communication) et article 41 (sanctions, le plancher général de surveillance du marché de l'UE, distinct de l'article 74 propre à l'ESPR). CELEX 32019R1020 ↗
- Installation d'essai de l'Union pour les textilesDécision d'exécution (UE) 2026/1481 de la Commission du 2 juillet 2026 désignant une installation d'essai de l'Union pour les textiles conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 3.7.2026). Articles 1er et 3. CELEX 32026D1481 ↗
- Allemagne — montants des sanctions nationalesGesetz zur Modernisierung der nationalen Umsetzung von europäischen Regelungen zum Ökodesign, zur Energieverbrauchskennzeichnung und zu weiteren Regelungen (Journal officiel fédéral allemand, Bundesgesetzblatt 2026 I n° 191, établi le 22.06.2026, publié le 26.06.2026), article 1er, §§ 18 à 20 ; en vigueur à compter du 1er novembre 2026 (article 9, paragraphe 1). recht.bund.de ↗
Toutes les sources ont été consultées et vérifiées directement sur EUR-Lex et le Bundesgesetzblatt allemand le 29.09.2026, à l'exception de la décision d'exécution (UE) 2026/1481 et de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1020, consultés sur EUR-Lex le 16.10.2026. Ceci constitue une information générale, non un conseil juridique ; les marques devraient confirmer les montants de sanctions applicables auprès d'un conseil qualifié dans chaque État membre où elles vendent.