ANALYSE APPROFONDIE DE CONFORMITÉ
Règles de l’UE sur les emballages pour l’e-commerce de mode : boîtes d’expédition, sachets plastique, cintres et housses anti-poussière au titre du PPWR, et le lien avec le DPP
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) est applicable depuis le 12 août 2026 (article 71). Il couvre tout ce qu’une marque de mode utilise pour contenir, protéger, manipuler, acheminer ou présenter ses produits : la boîte ou la pochette dans laquelle voyage une commande passée en ligne, le sachet plastique et le papier de soie autour d’un vêtement, la boîte à chaussures et, selon la liste du règlement lui-même et les orientations de la Commission, les cintres vendus avec un vêtement et les housses anti-poussière pour chaussures et vêtements. Une marque qui vend directement aux consommateurs d’un autre État membre y est producteur : elle y relève de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et, en l’état actuel du droit, doit désigner un mandataire dans chacun de ces pays. Espace vide, objectifs de réemploi, étiquette harmonisée de tri : la plupart des règles de conception ne s’appliqueront que plus tard, en 2028, en 2030 ou une fois adoptés des actes d’exécution de la Commission qui ne le sont pas encore.
Ce guide passe au crible du PPWR les emballages que l’e-commerce de mode expédie réellement, distingue ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui viendra plus tard et fait le point, au 21 octobre 2026, sur la proposition de suspendre l’obligation de désigner un mandataire ainsi que sur les actes d’exécution relatifs à l’étiquette et au registre. Il explique aussi où l’emballage rejoint le passeport numérique de produit (DPP). En bref : les emballages ne relèvent pas du DPP textile, mais le PPWR reprend les définitions de substance préoccupante et de support de données de l’ESPR et impose un seul support de données pour les informations sur le produit et sur l’emballage chaque fois que le droit de l’Union exige un support de données pour le produit. Les données d’emballage que vous constituez aujourd’hui relèvent du même chantier de données.
12 août 2026
Date à partir de laquelle le règlement (UE) 2025/40 est applicable (article 71). Plusieurs de ses exigences de conception et d’étiquetage ne s’appliquent qu’à des dates ultérieures.
50 %
Taux maximal d’espace vide des emballages du commerce en ligne, à compter du 1er janvier 2030 ou trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte fixant la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue (article 24, paragraphe 1).
40 %
Part minimale d’emballages de transport réutilisables sous les formes énumérées à l’article 29, paragraphe 1, y compris pour le commerce en ligne, à partir du 1er janvier 2030. Les boîtes en carton en sont exclues (article 29, paragraphe 4, point d)).
1. Ce que le PPWR couvre pour une marque de mode
Le PPWR définit l’emballage par sa fonction, et non par son matériau. Un article est un emballage s’il est destiné à être utilisé par un opérateur économique « pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l’acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final » (article 3, paragraphe 1, point 1)). Pour la vente en ligne, le règlement ajoute une catégorie spécifique. L’emballage du commerce en ligne est « l’emballage de transport utilisé pour la livraison à l’utilisateur final de produits dans le cadre de la vente en ligne ou d’autres types de vente à distance » (article 3, paragraphe 1, point 8)). Cette classification a son importance, car plusieurs règles traitent différemment l’emballage de transport, l’emballage de vente et l’emballage du commerce en ligne.
L’annexe I donne une liste indicative des articles qui constituent ou non un emballage (article 3, paragraphe 2). Pour la mode, elle range les « cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) » parmi les emballages et les « cintres à vêtements (vendus séparément) » parmi les articles ne constituant pas un emballage (annexe I, partie A). Elle classe également parmi les emballages les « étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit », alors que les « étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID) » figurent parmi les articles ne constituant pas un emballage (annexe I, partie B). Selon ce libellé, les étiquettes volantes accrochées aux vêtements sont des emballages ; une étiquette RFID, en revanche, n’en est pas un.
Pour les housses anti-poussière, les orientations de la Commission (communication C/2026/3084, publiée au Journal officiel, série C, le 10 juin 2026) sont explicites : « Les housses anti-poussière pour chaussures et vêtements sont considérées comme des emballages si elles sont destinées à être utilisées pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l’acheminement ou la présentation à un utilisateur final ». Elles ajoutent : « Les emballages textiles ne font l’objet d’aucune exemption par rapport à la définition générale de l’emballage ». Une housse anti-poussière n’est pas un emballage lorsqu’elle fait partie intégrante du produit ou lorsqu’elle n’est pas mise sur le marché à des fins d’emballage, par exemple lorsqu’elle est vendue séparément (orientations, point 1).
Le règlement est applicable à partir du 12 août 2026, date à laquelle la directive 94/62/CE est abrogée, certaines de ses dispositions restant applicables pendant une période transitoire (article 70, paragraphe 1, et article 71). Être applicable ne signifie pas que toutes les exigences produisent déjà leurs effets : les critères de conception en vue du recyclage, le contenu recyclé, la réduction au minimum, l’espace vide, les objectifs de réemploi et l’étiquette harmonisée relèvent tous de dates ultérieures, dont plusieurs dépendent d’actes de la Commission encore en attente. La FAQ de la Commission sur le PPWR (deuxième édition, août 2026) fait la même remarque pour les obligations des fabricants, qui doivent être lues conjointement avec les exigences de fond et leurs propres dates d’application (section X, question 2). En cas de non-conformité formelle, par exemple une déclaration UE de conformité absente ou une documentation technique incomplète, l’article 62 impose d’abord à l’État membre d’exiger de l’opérateur économique concerné qu’il mette un terme à la non-conformité.
2. Qui est le producteur et ce que la REP implique pour les boutiques en ligne transfrontières
Dans le PPWR, la REP incombe au producteur, que l’article 3, paragraphe 1, point 15), définit par le lieu où l’emballage est mis à disposition pour la première fois, et non par l’identité de celui qui l’a fabriqué. Une marque établie dans un État membre est le producteur dans cet État pour les emballages qu’elle y met à disposition pour la première fois (points a) et b)). Un fabricant, importateur ou distributeur établi dans un État membre ou dans un pays tiers qui « met pour la première fois à disposition sur le territoire d’un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux » un emballage de transport, comme la boîte d’expédition (point c)), ou des produits emballés dans d’autres emballages, comme un vêtement dans son sachet plastique (point d)), est le producteur dans cet autre État membre. Les orientations de la Commission donnent l’exemple de la boutique en ligne : une entreprise qui vend depuis sa boutique en ligne à un utilisateur final situé dans un autre État membre y est le producteur et doit remplir les obligations de responsabilité élargie des producteurs dans cet État membre (orientations, point 3).
Dans chacun de ces États membres, le producteur relève de la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages qu’il y met à disposition pour la première fois (article 45, paragraphe 1). Il doit s’inscrire au registre des producteurs de cet État membre et ne peut y mettre d’emballages à disposition que si lui-même ou, le cas échéant, son mandataire y est enregistré (article 44, paragraphes 2 et 4). La communication de données est annuelle, au plus tard le 1er juin pour l’année civile précédente, et porte sur les quantités, en poids, des catégories d’emballages ; les producteurs qui mettent à disposition moins de 10 tonnes par an dans un État membre communiquent un ensemble réduit d’informations (article 44, paragraphes 7 et 8 ; annexe IX, partie B). Un État membre peut abaisser ce seuil pour une année donnée et, pour des raisons budgétaires, exiger une communication trimestrielle (article 44, paragraphes 8 et 9). La Commission devait adopter au plus tard le 12 février 2026 l’acte d’exécution fixant le format harmonisé de l’enregistrement et de la communication de données (article 44, paragraphe 14) ; il est toujours en attente, et chaque État membre disposera de 18 mois à compter de son entrée en vigueur pour établir son registre au titre du PPWR (article 44, paragraphe 1). Cette REP emballages est distincte de la REP applicable aux produits textiles eux-mêmes, que traite notre guide sur la REP textile.
La règle transfrontière dont le coût se fait sentir le plus vite est celle de l’article 45, paragraphe 3. Un producteur visé à l’article 3, paragraphe 1, point 15) c) ou d), doit désigner, par mandat écrit, un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs « dans chaque État membre dans lequel il met des emballages à disposition pour la première fois, autre que l’État membre dans lequel le producteur est établi ». Pour une marque établie hors de l’UE qui vend directement aux consommateurs, cela vise chaque État membre vers lequel elle expédie. Les plateformes en ligne doivent obtenir votre numéro d’enregistrement dans l’État membre du consommateur ainsi qu’une autocertification de conformité aux exigences de REP avant de vous autoriser à utiliser leurs services, et les prestataires de services d’exécution des commandes doivent recevoir les mêmes informations lors de la conclusion de leur contrat avec vous (article 45, paragraphes 4, 7 et 8).
La Commission a proposé de suspendre cette obligation. L’article 2 de sa proposition COM(2025) 982 est ainsi rédigé : « L’application de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/40 est suspendue jusqu’au 1er janvier 2035 ». Les États membres pourraient alors soit imposer aux producteurs établis dans des pays tiers de désigner un mandataire, soit garantir la traçabilité et le respect de la législation par d’autres moyens. Le 20 octobre 2026, le Parlement européen a adopté des amendements qui restreignent la suspension aux « producteurs établis dans l’Union » qualifiés de « petite entreprise » ou de « microentreprise » au sens de la recommandation 2003/361/CE, y mettent fin plus tôt si un acte de l’Union établissant des règles horizontales en matière de REP, y compris des règles relatives aux mandataires, devient applicable avant le 1er janvier 2035, et suppriment l’option prévue par la Commission pour les producteurs établis dans des pays tiers (amendements 12 et 13, texte adopté P10_TA(2026)0345). Aucune des deux versions n’a encore force de loi ; le point à date sur la procédure figure à la section 6. Les quelques dérogations du PPWR en faveur des microentreprises, dont la règle relative aux emballages de marque de distributeur, sont comparées dans notre guide sur les seuils PME.
3. Les emballages qu’expédient les marques de mode : ce qui s’applique aujourd’hui et ce qui viendra plus tard
Le tableau confronte au PPWR les éléments qui quittent habituellement l’entrepôt d’une marque de mode. Dans le tableau, aujourd’hui signifie depuis le 12 août 2026. Deux obligations s’appliquent à chaque élément du tableau : les règles relatives aux substances de l’article 5 et la REP dans chaque État membre où vous êtes le producteur. L’article 5, paragraphe 1, exige de réduire au minimum la présence et la concentration de substances préoccupantes dans les emballages, et l’article 5, paragraphe 4, plafonne à 100 mg/kg la somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent. Pour les substances préoccupantes au sens de l’ESPR, voir notre guide sur les substances préoccupantes.
| Élément | Statut au regard du PPWR | Ce qui s’applique, et quand | Dispositions |
|---|---|---|---|
| Boîte d’expédition (carton ondulé) | Emballage du commerce en ligne, une forme d’emballage de transport. Si la boîte porte votre nom ou votre marque, vous en êtes le fabricant, sous réserve des règles applicables aux microentreprises (article 3, paragraphe 1, point 13) b), et article 15, paragraphe 12) ; pour une boîte standard sans marque, le fabricant est l’entreprise qui la produit physiquement (FAQ de la Commission, section II, question 5). | Aujourd’hui : si vous en êtes le fabricant, les obligations de l’article 15. Plus tard : l’étiquette harmonisée de tri, dont les emballages du commerce en ligne ne sont pas exemptés ; un taux d’espace vide de 50 % au maximum, au plus tôt à partir du 1er janvier 2030 ; les critères de conception en vue du recyclage, au plus tôt à partir du 1er janvier 2030. Non concernée par l’objectif de réemploi de 40 %, qui exclut les emballages « sous forme de boîtes en carton ». | Article 3, paragraphe 1, points 8) et 13) ; article 6, paragraphe 2 ; article 12, paragraphe 1 ; article 15 ; article 24, paragraphe 1 ; article 29, paragraphe 4, point d) |
| Pochette d’expédition (plastique ou papier) | Emballage du commerce en ligne. | Comme pour les boîtes : étiquette, taux d’espace vide de 50 % et critères de conception en vue du recyclage, tous applicables à des dates ultérieures. Pochettes en plastique : au moins 35 % de contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation dans la partie en plastique, calculé comme une moyenne par usine de fabrication et par année, au plus tôt à partir du 1er janvier 2030, sous réserve des exceptions prévues à l’article 7. Objectif de réemploi : l’exclusion du carton ne vise que les boîtes ; la FAQ de la Commission considère comme exhaustive la liste des formes figurant à l’article 29, paragraphe 1, y compris les versions souples des formats énumérés (section XIII, question 9), de sorte que l’application de l’objectif dépend du format. | Article 7, paragraphe 1, point d) ; article 6, paragraphe 2 ; article 12, paragraphe 1 ; article 24, paragraphe 1 ; article 29, paragraphes 1 et 4 |
| Sachet plastique (polybag) autour d’un vêtement ; papier de soie ; matériaux de calage | Emballage lorsqu’il sert à contenir, protéger ou présenter le produit (article 3, paragraphe 1, point 1)). | Sachets plastique : objectif de contenu recyclé pour les emballages en plastique au plus tôt à partir du 1er janvier 2030 ; règles d’étiquetage dès qu’elles seront applicables. L’espace rempli de matériaux de remplissage tels que des frisures de papier, des coussins d’air ou du film bulles est considéré comme de l’espace vide dans le calcul du taux de 50 %. | Article 7, paragraphe 1, point d) ; article 12, paragraphe 1 ; article 24, paragraphe 3 |
| Cintre | Emballage lorsqu’il est vendu avec un vêtement ; pas un emballage lorsqu’il est vendu séparément. | Aujourd’hui : REP et règles relatives aux substances pour les cintres expédiés avec les vêtements. Plus tard : les critères de conception en vue du recyclage et, pour les cintres en plastique, l’objectif de contenu recyclé. | Annexe I, partie A ; articles 6 et 7 |
| Étiquette volante | L’annexe I range parmi les emballages les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; les étiquettes RFID figurent parmi les articles ne constituant pas un emballage. | Aujourd’hui : elle fait partie des emballages que vous mettez à disposition et entre donc dans le champ de la REP. | Annexe I, partie B ; article 45, paragraphe 1 |
| Housse anti-poussière (textile) | Emballage si elle est destinée à contenir et protéger des chaussures ou des vêtements ou à en permettre la manipulation, l’acheminement ou la présentation à un utilisateur final (orientations, point 1). | Les emballages de vente textiles sont exemptés des exigences de recyclabilité de l’article 6, mais la modulation des contributions financières REP en fonction de la recyclabilité, prévue à l’article 6, paragraphe 8, leur sera néanmoins applicable 18 mois après l’entrée en vigueur des actes délégués et des actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphes 4 et 5. La REP et les règles relatives aux substances s’appliquent comme aux autres emballages de vente, de même que l’étiquette dès qu’elle sera applicable. | Article 6, paragraphe 8, et paragraphe 11, point g) |
| Boîte à chaussures | Emballage de vente ; lorsqu’elle est expédiée telle quelle, emballage de vente utilisé comme emballage du commerce en ligne. | Au plus tard le 12 février 2028 : espace vide réduit au minimum nécessaire pour garantir la fonctionnalité de l’emballage. Au plus tard le 1er janvier 2030 : poids et volume réduits au minimum nécessaire. Expédiée telle quelle, elle est exemptée du taux de 50 % mais reste soumise à l’article 10. | Article 10 ; article 24, paragraphes 4 et 5 |
La portée de l’article 6, paragraphe 11, point g), est plus restreinte qu’on ne le pense parfois. Selon cette disposition, l’article 6 ne s’applique pas « aux emballages de vente fabriqués à partir de bois léger, de liège, de textile, de caoutchouc, de céramique, de porcelaine ou de cire », le texte ajoutant aussitôt : « toutefois, le paragraphe 8 s’applique à ces emballages ». Cette exclusion vise les emballages fabriqués à partir de textile, comme une housse anti-poussière, et non les emballages utilisés pour des produits textiles, et uniquement les emballages de vente. Un sachet plastique ou une pochette d’expédition autour d’un vêtement n’en bénéficie pas. La FAQ de la Commission confirme que la recyclabilité de ces emballages de vente textiles sera tout de même évaluée afin de moduler les contributions financières REP (section IV, question 9).
Si votre nom ou votre marque figure sur l’emballage, vous en êtes le fabricant (article 3, paragraphe 1, point 13) a)). Depuis le 12 août 2026, cela implique, avant de mettre l’emballage sur le marché : une procédure d’évaluation de la conformité, la documentation technique visée à l’annexe VII et une déclaration UE de conformité (article 15, paragraphe 2) ; un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant son identification (article 15, paragraphe 5) ; et votre nom, votre raison sociale ou votre marque déposée ainsi qu’une adresse postale, sur l’emballage ou sur un code QR ou un autre support de données (article 15, paragraphe 6). Vos fournisseurs doivent vous transmettre les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité (article 16, paragraphe 1). Si la marque est une microentreprise, c’est un fournisseur d’emballages situé dans le même État membre qui est le fabricant (article 3, paragraphe 1, point 13) b)), et un fournisseur situé n’importe où dans l’Union est considéré comme le fabricant aux fins de l’article 15 (article 15, paragraphe 12).
Les objectifs de réemploi de l’article 29, paragraphe 1, s’appliquent à partir du 1er janvier 2030 aux opérateurs économiques qui utilisent des emballages de transport, ou des emballages de vente utilisés pour le transport de produits, « y compris les produits distribués dans le cadre du commerce en ligne », sous les formes énumérées : au moins 40 % doivent être des emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi. L’obligation d’établir que l’objectif est atteint s’applique à partir du 1er janvier 2030 ou 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte fixant la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue (article 30, paragraphe 4). Un opérateur économique n’est exempté pour une année civile que s’il remplit les deux conditions : avoir « mis à disposition sur le territoire d’un État membre 1 000 kg d’emballages au maximum » et être une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, applicable le 11 février 2025 (article 29, paragraphe 13).
4. L’étiquette harmonisée, l’affichage en ligne et les substances préoccupantes
L’article 12, paragraphe 1, impose que les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée, fondée sur des pictogrammes, contenant des informations sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs. Il en fixe l’échéance ainsi : « Au plus tard le 12 août 2028 ou 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 6 ou 7 du présent article, si cette dernière date est postérieure ». Ces actes d’exécution devaient être adoptés au plus tard le 12 août 2026 (article 12, paragraphes 6 et 7) et ne l’avaient pas été au 21 octobre 2026. La date d’application dépend donc de leur entrée en vigueur ; ce n’est pas le 12 août 2028. Les emballages de transport sont en principe exclus, mais pas vos colis : « À l’exception des emballages du commerce en ligne, cette obligation ne s’applique pas aux emballages de transport ou aux emballages soumis à un système de consigne ».
L’étiquette doit être apposée, imprimée ou gravée de manière visible, lisible et solide, et le PPWR ajoute une règle propre à la vente en ligne : « Les informations qui y figurent sont également mises à la disposition des utilisateurs finaux avant l’achat du produit dans le cadre de la vente en ligne » (article 12, paragraphe 5). En pratique, vos fiches produit devront afficher les informations de tri relatives à l’emballage que reçoit le client. Lorsque la nature et les dimensions de l’emballage ne permettent pas d’y apposer l’étiquette, celle-ci figure sur l’emballage groupé et, lorsque même cela est impossible ou non justifié, les informations sont fournies au moyen d’un code unique lisible par voie électronique ou d’un autre type de support de données. Les informations doivent être disponibles dans une ou plusieurs langues aisément compréhensibles par les utilisateurs finaux, déterminées par l’État membre dans lequel l’emballage doit être mis à disposition (article 12, paragraphe 5).
Tant que l’étiquette harmonisée ne s’applique pas, les règles nationales d’étiquetage de tri restent pertinentes. Les orientations de la Commission considèrent l’étiquetage relevant de l’article 12 comme pleinement harmonisé et précisent que les États membres ne pourront pas conserver leurs étiquettes nationales à côté des étiquettes de l’UE après le 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution (orientations, point 13). Les emballages fabriqués dans l’Union ou importés avant une échéance d’étiquetage et qui ne satisfont pas à l’exigence d’étiquetage correspondante peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur (article 12, paragraphe 12).
Les emballages contenant des substances préoccupantes devront faire l’objet d’un marquage au moyen de techniques normalisées et ouvertes de marquage numérique, selon une méthode que la Commission doit adopter au plus tard le 1er janvier 2030 (article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, et article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa). Cette méthode doit garantir que le marquage comporte « au moins le nom et la concentration de la substance préoccupante présente dans chaque matériau d’une unité d’emballage » (article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa). La FAQ de la Commission indique que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) étudie les substances préoccupantes présentes dans les emballages et que la méthode découlera de ces travaux (section VIII, question 4). Tant que la méthode n’existe pas, il n’y a rien à appliquer, mais les données qu’elle exigera sont celles que vous collectez dès aujourd’hui sur les substances auprès de vos fournisseurs d’emballages.
5. Là où l’emballage rejoint le passeport numérique de produit
Les emballages ne relèvent pas du DPP textile. Le considérant 9 du PPWR rappelle que, dans le cadre de l’ESPR, « l’emballage n’est pas considéré comme une catégorie de produits spécifique », même si des actes délégués de l’ESPR peuvent prévoir des exigences supplémentaires concernant l’emballage de produits spécifiques. Un DPP pour les vêtements suppose un acte délégué de l’ESPR pour les textiles, et, au 21 octobre 2026, les bases de données de l’Office des publications n’en recensent aucun. Pour savoir ce qu’est le support de données d’un passeport et comment fonctionne le registre, voir notre guide sur les supports de données.
Les deux textes sont néanmoins conçus pour s’articuler. Le PPWR reprend les définitions de substance préoccupante et de support de données de l’ESPR (article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, qui renvoie à l’article 2, points 27) et 29), du règlement (UE) 2024/1781). Le dernier alinéa de l’article 12, paragraphe 5, fixe ensuite la règle du support commun : « Lorsque le droit de l’Union exige que les informations sur le produit emballé soient fournies par l’intermédiaire d’un support de données, un seul support de données est utilisé pour transmettre les informations requises concernant le produit emballé et concernant l’emballage, et ces deux catégories d’informations peuvent être facilement distinguées ». Le considérant 70 cite expressément le passeport : « lorsque le produit emballé relève du règlement (UE) 2024/1781 ou d’autres dispositions applicables du droit de l’Union exigeant un passeport numérique de produit, ce passeport numérique de produit devrait également servir à fournir les informations pertinentes au titre du présent règlement ». En vertu de l’ESPR, le support de données du passeport doit être physiquement présent sur le produit, sur son emballage ou dans la documentation accompagnant le produit, comme le précise l’acte délégué (article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1781).
Selon ce libellé, une fois qu’un acte délégué textile exigera un support de données DPP et que les éléments d’étiquetage numérique du PPWR s’appliqueront, les informations sur l’emballage requises au titre du PPWR devraient être fournies au moyen du même support que le passeport du vêtement, tout en restant distinctes des informations sur le produit. C’est là le lien avec le DPP : non pas l’emballage à l’intérieur du passeport textile, mais un seul support et une gestion des données unifiée. Dans la pratique, les données se recoupent : composition des matériaux par composant d’emballage, poids par État membre pour la communication de données au titre de la REP, substances préoccupantes et contenu recyclé. Gérer chaque produit et son emballage dans un référentiel unique évite de multiplier les versions des mêmes informations. C’est une bonne pratique, pas une obligation légale. Les étiquettes physiques des produits obéissent à leurs propres règles ; voir notre guide sur le règlement relatif à l’étiquetage des textiles.
6. Actes et propositions en attente : état au 21 octobre 2026
État au 21 octobre 2026
Suspension de l’obligation de désigner un mandataire. La proposition COM(2025) 982 du 10 décembre 2025 (procédure 2025/0395(COD)) suspendrait l’application de l’article 45, paragraphe 3, du PPWR jusqu’au 1er janvier 2035. Le 20 octobre 2026, le Parlement européen s’est prononcé sur le rapport A10-0266/2026 de sa commission de l’environnement et a adopté des amendements (texte adopté P10_TA(2026)0345) : ils limitent la suspension aux microentreprises et aux petites entreprises établies dans l’Union et pourraient y mettre fin avant le 1er janvier 2035 (section 2). Le Parlement n’a pas arrêté sa position en première lecture : « La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 60, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur ». Lors de notre vérification du 21 octobre 2026, l’Observatoire législatif affichait toujours le statut « En attente de la position du Parlement en 1ère lecture ». La suspension suppose que le Parlement et le Conseil s’accordent sur un même texte, et elle entrerait en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel (article 3 de la proposition). D’ici là, l’article 45, paragraphe 3, s’applique tel qu’il est rédigé. Étiquette harmonisée. La page de l’initiative Have Your Say 19243, « Emballages et déchets d’emballages – nouvelles modalités d’application de la Commission relatives aux étiquettes harmonisées », indique que le projet d’acte n’a pas encore été publié pour recueillir des avis et que son adoption est prévue au deuxième trimestre 2027. Format du registre. Le projet de règlement d’exécution relevant de l’initiative Have Your Say 15352, « Emballages et déchets d’emballages – Règles relatives aux registres nationaux de producteurs », a été ouvert aux avis du public du 6 août au 10 septembre 2026 (7 667 réponses) et n’a pas été adopté. Journal officiel. Les bases de données de l’Office des publications font apparaître sept rectificatifs portant sur certaines versions linguistiques (le dernier du 18 septembre 2026 ; l’un d’eux, du 22 mai 2025, concerne la version française et aucun la version anglaise), mais aucun acte modifiant le règlement (UE) 2025/40 ni aucun acte d’exécution adopté sur son fondement.
Ce que cela signifie pour une marque qui vend dans d’autres États membres : l’obligation de désigner un mandataire s’applique aujourd’hui. Si la version de la Commission était adoptée, l’obligation serait suspendue pour tous les producteurs, chaque État membre restant libre soit d’exiger des producteurs établis dans des pays tiers qu’ils désignent un mandataire, soit de garantir la traçabilité et le respect de la législation par d’autres moyens. Si la version du Parlement l’emportait, les marques de taille moyenne ou grande établies dans l’Union, ainsi que les marques établies hors de l’Union, devraient toujours désigner des mandataires. Organisez-vous en fonction du droit en vigueur et réexaminez vos dispositions une fois qu’un texte définitif aura été publié au Journal officiel.
La date d’application de l’étiquette suit les actes d’exécution. Le règlement la fixe par référence à leur entrée en vigueur, de sorte que tout retard de celle-ci repousse l’obligation d’autant. Si l’acte relatif à l’étiquette est adopté au deuxième trimestre 2027 comme prévu, l’obligation d’étiquetage ne pourra pas commencer avant le deuxième trimestre 2029 ; elle commencerait plus tard si l’acte entrait en vigueur plus tard ou si l’acte relatif à la méthode, prévu au paragraphe 7, venait après lui. D’autres actes fondés sur le PPWR que recense l’Office des publications, comme la décision déléguée (UE) 2026/429 relative aux emballages de palettes et aux sangles et la communication de la Commission C/2025/946 relative à l’Irlande du Nord, ne modifient pas les obligations décrites dans ce guide.
7. Ce qu’il faut faire dès maintenant
Dressez un inventaire des emballages par produit et par canal. Pour chaque référence et chaque configuration d’expédition, recensez chaque élément d’emballage (boîte d’expédition, pochette, sachet plastique, papier de soie, matériaux de calage, cintre, étiquette volante, housse anti-poussière, boîte à chaussures), son matériau par composant, son poids et son fournisseur, et indiquez s’il porte votre nom ou votre marque. Cet inventaire vous indique pour quels emballages vous êtes le fabricant (article 3, paragraphe 1, point 13), et article 15) et vous donne les poids à déclarer par catégorie d’emballages et par État membre (annexe IX, partie B).
Établissez votre statut de producteur pays par pays. Dans chaque État membre où vous vendez directement à des utilisateurs finaux depuis un autre pays, vous êtes le producteur des emballages concernés (article 3, paragraphe 1, point 15) c) et d)). Inscrivez-vous au registre de chacun de ces États membres, organisez-y la REP et, tant que l’article 45, paragraphe 3, s’applique, désignez un mandataire ; communiquez ensuite à vos places de marché et à vos prestataires de services d’exécution des commandes vos numéros d’enregistrement et votre autocertification (article 44 ; article 45, paragraphes 3, 4 et 7).
Obtenez les justificatifs de vos fournisseurs d’emballages. Demandez les informations et la documentation qui démontrent la conformité, notamment la teneur en métaux lourds au regard de la limite de 100 mg/kg et les données sur les substances préoccupantes (article 5 et article 16, paragraphe 1). Pour les emballages à votre marque, conservez la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant 5 ans pour les emballages à usage unique, ou 10 ans pour les emballages réutilisables (article 15, paragraphe 3).
AUDIT DPP
Les données d’emballage et les données produit ont leur place dans un même référentiel.
Le statut de producteur par pays, l’obligation de désigner un mandataire, les poids d’emballages déclarés au titre de la REP et, plus tard, un support de données unique partagé avec le DPP reposent tous sur les mêmes données produit et emballage. Lors d’un audit DPP, nous vérifions comment vos données d’emballage et vos données produit sont structurées, par élément et par État membre, et sur quels points elles ne satisfont pas au PPWR. Sous NDA.
Commencer votre audit DPPAnticipez dès maintenant les échéances de 2028 et de 2030. Vérifiez vos boîtes à chaussures et vos coffrets cadeaux au regard de la règle d’espace vide applicable aux emballages de vente (échéance du 12 février 2028), vos emballages d’expédition au regard du taux de 50 % et vos sachets et pochettes en plastique au regard de l’objectif de contenu recyclé (ces deux règles s’appliquant au plus tôt à partir du 1er janvier 2030), puis déterminez si certains de vos emballages de transport relèvent des objectifs de réemploi (articles 7, 24 et 29). Les boîtes d’expédition en carton échappent aux objectifs de réemploi ; la règle d’espace vide et l’étiquette s’y appliquent néanmoins.
Préparez un seul support de données pour le produit et l’emballage. Gérez les données d’emballage dans le même système que les données produit, afin que les informations de tri puissent apparaître sur les fiches produit avant l’achat (article 12, paragraphe 5) et, dès qu’un acte délégué textile exigera un passeport, être fournies au moyen du même support que le DPP. Suivez les initiatives Have Your Say 19243 et 15352 ainsi que la procédure 2025/0395(COD), et réexaminez votre plan dès que l’un des actes correspondants est publié au Journal officiel.
Questions fréquentes
Devons-nous désigner un mandataire pour la REP emballages dans chaque pays vers lequel nous expédions ?
Les housses anti-poussière et les cintres sont-ils des emballages au sens du PPWR ?
Quand nos boîtes d’expédition devront-elles porter l’étiquette harmonisée de tri ?
Nos données d’emballage iront-elles dans le passeport numérique de produit ?
Les objectifs de réemploi nous obligent-ils à passer à des emballages d’expédition réutilisables en 2030 ?
Qu’est-ce qui s’applique à nos emballages depuis le 12 août 2026 ?
Sources
- Règlement sur les emballages (PPWR)Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40, 22.1.2025). Considérants 9 et 70 ; articles 3, 5, 6, 7, 10, 12, 15, 16, 24, 29, 30, 44, 45, 62, 70 et 71 ; annexes I, VII et IX. Le règlement n’a fait l’objet d’aucun acte modificatif ; la version française a été rectifiée le 22 mai 2025 (article 24, paragraphe 2, et article 29, paragraphe 6), et ses articles et annexes sont cités ici d’après la version consolidée 02025R0040-20250122, qui intègre ce rectificatif. CELEX 32025R0040 ↗
- Orientations de la CommissionCommunication de la Commission — Document d’orientation concernant le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (C/2026/3084) (JO C, C/2026/3084, 10.6.2026). Points 1, 3, 13, 18 et 20. CELEX 52026XC03084 ↗
- Proposition de suspensionProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages, COM(2025) 982 final du 10 décembre 2025, articles 2 et 3. CELEX 52025PC0982 ↗ Parlement européen, Observatoire législatif, fiche de procédure 2025/0395(COD). OEIL 2025/0395(COD) ↗ Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, rapport A10-0266/2026 (rapporteure : Ingeborg Ter Laak), amendements 1 à 14 déposés pour la séance plénière le 14 octobre 2026. A10-0266/2026, amendements 1–14 ↗ Parlement européen, amendements adoptés le 20 octobre 2026 à la proposition COM(2025)0982, P10_TA(2026)0345. P10_TA(2026)0345 ↗
- Règlement sur l’écoconception (ESPR)Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE. Article 2, points 27) et 29) ; article 10, paragraphe 1. CELEX 32024R1781 ↗
- FAQ de la CommissionCommission européenne, direction générale de l’environnement, Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) – Frequently Asked Questions, deuxième édition, août 2026 (doi:10.2779/4868962), en anglais uniquement. Sections II, IV, VIII, X, XIII et XVI. Office des publications ↗
- Have Your SayCommission européenne, Have Your Say, initiative 19243, Emballages et déchets d’emballages – nouvelles modalités d’application de la Commission relatives aux étiquettes harmonisées. HYS 19243 ↗ Initiative Have Your Say 15352, Emballages et déchets d’emballages – Règles relatives aux registres nationaux de producteurs. HYS 15352 ↗
- Page PPWR de la CommissionCommission européenne, direction générale de l’environnement, Packaging waste (en anglais uniquement). environment.ec.europa.eu ↗
Le règlement (UE) 2025/40, le règlement (UE) 2024/1781, la communication de la Commission C/2026/3084 et la proposition COM(2025) 982 ont été consultés dans les versions publiées par l’Office des publications de l’Union européenne (EUR-Lex) ; au 21.10.2026, les bases de données de l’Office des publications font apparaître sept rectificatifs portant sur certaines versions linguistiques, dont un (22.05.2025) concerne la version française, mais aucun acte modifiant le règlement (UE) 2025/40 ni aucun acte délégué de l’ESPR pour les textiles. L’Observatoire législatif, les données ouvertes et les textes adoptés du Parlement européen ainsi que Have Your Say ont été consultés le 21.10.2026, les pages de la Commission le 20.10.2026. Ceci est une information générale, et non un conseil juridique, financier ou en investissement.