GUIDE D'APPLICATION

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ? Sanctions ESPR/DPP et surveillance du marché

Publié le 25 septembre 2026 · Temps de lecture ~4 min · par Lior Gabriel Graetz · LG Fashion Labs

Il n'existe pas de chiffre unique auquel se raccrocher. L'ESPR ne fixe pas d'amende européenne unique pour un passeport numérique de produit manquant ou défectueux, comme le fait le RGPD pour une violation de données — il laisse le montant réel à la discrétion de chaque État membre. Cela ne veut pas dire que l'enjeu est faible. Un pays a déjà légiféré des amendes allant jusqu'à 100 000 €, et ce, avant même de compter la voie distincte que la plupart des marques ignorent totalement : la responsabilité directe envers le consommateur qui a acheté le produit.

Ce guide passe en revue, dans l'ordre, ce qui se passe réellement — sourcé directement dans les chapitres de l'ESPR consacrés à l'application de la réglementation, et illustré par un exemple national en vigueur.

100 000 €

L'amende que l'Allemagne a déjà légiférée pour violation de l'interdiction ESPR de détruire des produits de consommation invendus.

Aucune amende unique à l'échelle de l'UE

L'ESPR laisse le montant réel de la sanction à chaque État membre, contrairement au RGPD et son propre chiffre unique à l'échelle de l'UE.

2 voies

Des amendes au niveau national et une responsabilité directe et distincte envers le consommateur qui a acheté le produit — la plupart des marques passent à côté de la seconde.

1. Pas d'amende unique à l'échelle de l'UE — mais un plancher strict

L'article 74 de l'ESPR confie la fixation réelle des sanctions aux États membres, et non à Bruxelles : ils « déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement », et ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les États membres doivent informer la Commission, sans retard, de leur régime, ainsi que de toute modification apportée ultérieurement.

L'ESPR encadre tout de même la forme que peuvent prendre ces règles nationales. L'article 74, paragraphe 2, exige que les sanctions tiennent compte de huit éléments, dont la gravité et la durée de la violation, son caractère intentionnel ou négligent, l'avantage économique tiré de l'infraction, les dommages environnementaux causés, et les efforts de l'entreprise pour y remédier. L'article 74, paragraphe 3, fixe un plancher, pas un plafond : les États membres doivent au moins être en mesure d'imposer des amendes et une exclusion, limitée dans le temps, des procédures de passation de marchés publics — mais rien n'empêche un pays d'aller plus loin.

2. Un exemple concret : ce que l'Allemagne a déjà fixé

Les chiffres d'un pays sont déjà inscrits dans la loi. La loi allemande Ökodesign-Gesetz, promulguée le 22 juin 2026 (Bundesgesetzblatt 2026 I, n° 191), fixe des amendes précises directement rattachées à des articles de l'ESPR :

Jusqu'à 100 000 € pour la destruction de produits de consommation invendus en violation de l'article 25 de l'ESPR — l'interdiction de destruction.
Jusqu'à 10 000 € pour des manquements aux obligations de communication d'informations au titre de l'article 24 — ne pas fournir les informations requises de façon correcte, complète ou dans les délais.
Une exclusion des marchés publics pouvant aller jusqu'à trois ans pour toute entreprise sanctionnée d'une amende d'au moins 7 500 € au titre de ces dispositions — la mise en œuvre allemande spécifique du plancher fixé par l'article 74, paragraphe 3, point b), de l'ESPR.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2026. Elles sont spécifiques à l'Allemagne — chaque autre État membre est libre de fixer ses propres montants, différents, dans le cadre du même plancher fixé par l'UE. Il faut y voir une illustration concrète de ce que « effectives, proportionnées et dissuasives » signifie en pratique, et non la norme européenne elle-même.

3. L'échelle d'escalade avant même qu'une amende ne tombe

Une amende n'est généralement pas la première chose qui arrive. L'article 69 de l'ESPR (« Procédure applicable au niveau national aux produits présentant un risque ») établit ce mécanisme : si une autorité de surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire qu'un produit est non conforme, elle l'évalue, puis exige de l'opérateur économique responsable qu'il prenne des « mesures correctives appropriées et proportionnées » dans un délai raisonnable qu'elle fixe. Ce n'est que si ce délai expire sans correction, ou si la non-conformité persiste, que l'autorité passe à l'interdiction ou à la restriction de la vente du produit, à son retrait du marché, ou à son rappel.

Deux détails que les marques sous-estiment : premièrement, la correction ne se limite pas à un seul pays — l'article 69, paragraphe 3, exige que l'opérateur économique corrige le problème pour tous les produits concernés mis à disposition sur le marché dans toute l'Union, pas seulement sur le marché qui a détecté l'anomalie. Deuxièmement, cela peut vous coûter cher avant même qu'une sanction ne soit décidée : l'article 66, paragraphe 3, permet aux autorités de surveillance du marché de recouvrer directement auprès de l'opérateur non conforme les coûts du contrôle de la documentation et des essais physiques sur les produits.

L'article 67 de l'ESPR impose par ailleurs que chaque sanction infligée soit consignée dans le système d'information et de communication à l'échelle de l'UE prévu à l'article 34 du règlement général sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020, dont relève l'ESPR. Tous les quatre ans, la Commission établit, à partir de ces données, un rapport public d'évaluation comparative portant sur la nature et la sévérité des sanctions à travers toute l'UE — le premier devant être publié au plus tard le 19 juillet 2028.

4. La voie distincte : la responsabilité directe envers les consommateurs

Les sanctions publiques ne sont pas le seul risque. L'article 76 de l'ESPR — « Voies de recours des consommateurs » — rend les opérateurs économiques directement responsables du préjudice subi par un consommateur du fait qu'un produit ne respectait pas ses exigences en matière d'écoconception. La responsabilité incombe d'abord au fabricant ; si celui-ci n'est pas établi dans l'Union, elle se reporte sur l'importateur ou sur le mandataire du fabricant, et à défaut, sur le prestataire de services d'exécution des commandes.

Cette responsabilité existe indépendamment de toute amende infligée par une autorité de surveillance du marché, et l'ESPR précise explicitement qu'elle s'applique « sans préjudice de l'application d'autres voies de recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l'Union ou du droit national » — ce qui signifie qu'elle s'ajoute aux recours de protection des consommateurs déjà existants, sans les remplacer.

AUDIT DPP

Votre collection est-elle prête pour le DPP ?

Évaluez une collection complète par rapport au LGFL DPP Data Framework. 10 domaines, quatre catégories ESPR. Sous NDA.

Commencer votre audit DPP

Questions fréquentes

Existe-t-il une amende unique à l'échelle de l'UE pour la non-conformité à l'ESPR ou au passeport numérique de produit ? +

Non. L'article 74 de l'ESPR impose à chaque État membre de l'UE de fixer ses propres règles de sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et doivent, au minimum, inclure des amendes et la possibilité d'une exclusion, limitée dans le temps, des procédures de passation de marchés publics. Les montants exacts sont fixés au niveau national, pas par l'UE.

Quel est un exemple concret de sanctions nationales au titre de l'ESPR ? +

La loi allemande Ökodesign-Gesetz, promulguée le 22 juin 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 191), fixe des amendes allant jusqu'à 100 000 € pour violation de l'interdiction de détruire des produits de consommation invendus prévue par l'ESPR (article 25), et jusqu'à 10 000 € pour des manquements aux obligations de communication d'informations au titre de l'article 24. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2026. Les autres États membres fixeront leurs propres montants, différents.

La non-conformité peut-elle faire retirer complètement mes produits du marché de l'UE ? +

Oui. En vertu de l'article 69 de l'ESPR, si une autorité de surveillance du marché constate qu'un produit est non conforme et que l'opérateur économique ne le corrige pas dans le délai fixé, l'autorité peut interdire ou restreindre sa vente, le retirer du marché, ou le rappeler — et la correction doit couvrir tous les produits mis à disposition n'importe où dans l'UE, pas seulement dans l'État membre qui a détecté l'anomalie.

Suis-je également responsable envers les consommateurs individuels, indépendamment de toute amende publique ? +

Oui. L'article 76 de l'ESPR rend le fabricant directement responsable du préjudice subi par un consommateur du fait d'un produit non conforme. Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, la responsabilité se reporte alors sur l'importateur ou sur le mandataire du fabricant (selon le cas applicable) — et si ni l'importateur ni un mandataire n'est établi dans l'UE, elle se reporte sur le prestataire de services d'exécution des commandes. Cette responsabilité est indépendante de, et s'ajoute à, toute sanction réglementaire.

Sources

ESPR — texte intégralRèglement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables. Article 66, paragraphe 3 (recouvrement des coûts), article 67 (rapports et analyse comparative), article 69 (procédure applicable au niveau national aux produits présentant un risque), article 70 (procédure de sauvegarde de l'Union), article 74 (sanctions), article 76 (voies de recours des consommateurs). CELEX 32024R1781 ↗
Règlement sur la surveillance du marché — système d'informationRèglement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, article 34 (système d'information et de communication) et article 41 (sanctions, le plancher général de surveillance du marché de l'UE, distinct de l'article 74 propre à l'ESPR). CELEX 32019R1020 ↗
Allemagne — montants des sanctions nationalesGesetz zur Modernisierung der nationalen Umsetzung von europäischen Regelungen zum Ökodesign, zur Energieverbrauchskennzeichnung und zu weiteren Regelungen (Journal officiel fédéral allemand, Bundesgesetzblatt 2026 I n° 191, établi le 22.06.2026, publié le 26.06.2026), article 1er, §§ 18 à 20 ; en vigueur depuis le 1er novembre 2026. recht.bund.de ↗

Toutes les sources ont été consultées et vérifiées directement sur EUR-Lex et le Bundesgesetzblatt allemand le 29.09.2026. Ceci constitue une information générale, non un conseil juridique ; les marques devraient confirmer les montants de sanctions applicables auprès d'un conseil qualifié dans chaque État membre où elles vendent.