COMPARATIF DE CONFORMITÉ

Quelles lois de durabilité de l'UE s'appliquent réellement à votre marque ? Comparatif des seuils PME

Publié le 28 septembre 2026 · Vérifié et corrigé le 28 septembre 2026 · Temps de lecture ~15 min · par Lior Gabriel Graetz · LG Fashion Labs

L'ESPR, le RDUE (EUDR), le PPWR et la CSRD ne partagent pas une même exemption pour les petites entreprises. Chacun de ces quatre textes est un acte juridique distinct de l'UE, chacun fixe son propre test de taille, et chacun accorde un allègement différent à des catégories de taille différentes — parfois même pour la même catégorie. Pire encore, deux de ces textes ne s'accordent même pas sur la définition du mot « petite » : ils utilisent deux définitions officielles distinctes, avec des seuils en euros différents.

Ce guide compare directement les quatre textes, en s'appuyant uniquement sur EUR-Lex, avec les numéros d'article et les dates exacts. Lorsque le site traite déjà en détail les règles PME d'un texte donné, ce guide renvoie vers l'article correspondant plutôt que de le répéter.

1. Deux définitions juridiques différentes de la « petite entreprise »

Le droit de la durabilité de l'UE ne s'appuie pas sur un seul test de taille d'entreprise. Il en utilise deux, empruntés à deux instruments juridiques distincts — et celui qui s'applique dépend entièrement du règlement que vous consultez.

Directive comptable 2013/34/UE, article 3 — utilisée par le RDUE (EUDR) et la CSRD

Teste une entreprise au regard de trois critères et vérifie si elle reste sous au moins deux de ces trois seuils à la date de clôture de son bilan :

Catégorie	Total du bilan	Chiffre d'affaires net	Salariés	Test
Micro	≤ 450 000 €	≤ 900 000 €	≤ 10	2 sur 3
Petite	≤ 5 000 000 €	≤ 10 000 000 €	≤ 50	2 sur 3
Moyenne	≤ 25 000 000 €	≤ 50 000 000 €	≤ 250	2 sur 3
Grande	> 25 000 000 €	> 50 000 000 €	> 250	dépasse 2 des 3

Les États membres peuvent relever les seuils applicables aux petites entreprises, sans toutefois dépasser 7 500 000 € (bilan) / 15 000 000 € (chiffre d'affaires). La Commission doit désormais réexaminer l'ensemble de ces montants pour tenir compte de l'inflation au moins tous les cinq ans (article 3, paragraphe 13, ajouté en février 2026).

Recommandation 2003/361/CE de la Commission — utilisée par l'ESPR et le PPWR

Plafonne d'abord strictement le nombre de salariés, puis vérifie si le chiffre d'affaires ou le bilan (l'un des deux) reste sous le seuil :

Catégorie	Salariés (toujours obligatoire)	Chiffre d'affaires ou bilan (l'un des deux)
Micro	Moins de 10	2 000 000 € ou moins
Petite	Moins de 50	10 000 000 € ou moins
Moyenne (plafond PME)	Moins de 250	50 000 000 € de chiffre d'affaires, ou 43 000 000 € de bilan

Les deux tests ne coïncident pas. Une micro-entreprise au sens de la recommandation est plafonnée à 2 000 000 € de chiffre d'affaires ; une micro-entreprise au sens de la directive comptable est plafonnée à 900 000 € — moins de la moitié. Une même marque peut se trouver dans une catégorie de taille pour l'ESPR et dans une autre pour le RDUE, sur la base des mêmes comptes.

Texte	Définition utilisée	Base juridique
ESPR	Recommandation 2003/361/CE	Règlement (UE) 2024/1781, art. 2
PPWR	Recommandation 2003/361/CE (telle qu'applicable au 11.02.2025)	Règlement (UE) 2025/40, art. 15, 25, 29, 33
RDUE	Directive comptable, art. 3, § 1 à 3	Règlement (UE) 2023/1115, art. 2, § 30
CSRD	Cadre de la directive comptable (le chiffre d'affaires et l'effectif sont désormais le déclencheur direct, et non plus une tranche)	Directive (UE) 2022/2464, telle que modifiée par la directive (UE) 2026/470

2. Ce que chaque texte exige réellement, selon la taille

Version condensée d'abord. Le détail complet et les numéros d'article de chaque texte figurent plus bas.

Texte	Micro	Petite	Moyenne	Grande
ESPR	Aucune exemption DPP. Exemptée de l'interdiction de destruction des invendus et de l'obligation de publication.	Identique à micro.	Aucune exemption DPP. Interdiction de destruction et obligation de publication applicables à partir du 19.07.2030.	Aucune exemption DPP. Interdiction de destruction et obligation de publication applicables à partir du 19.07.2026.
RDUE	Obligation de diligence raisonnée applicable à partir du 30.06.2027 (si déjà établie au 31.12.2024). Pas de responsable de conformité, d'audit ni de publication (allègement applicable à l'ensemble des PME).	Identique à micro.	Obligation de diligence raisonnée applicable à partir du 30.12.2026 — pas de report de départ, réservé aux micro et petits opérateurs. Toujours pas de responsable de conformité, d'audit ni de publication : la taille moyenne compte aussi comme PME.	Obligation de diligence raisonnée applicable à partir du 30.12.2026. Obligations complètes de responsable de conformité, d'audit et de publication — le seul niveau RDUE sans allègement de gouvernance PME.
PPWR	Exemptée des objectifs de réemploi si ≤ 1 000 kg/an mis sur le marché. Exemptée de l'offre de réemploi à emporter. Dérogation possible pour les formats restreints.	Aucune exemption — les objectifs de réemploi et l'obligation d'offre à emporter s'appliquent pleinement.	Aucune exemption.	Aucune exemption.
CSRD	Hors champ d'application.	Hors champ d'application, y compris les petites entreprises cotées.	Hors champ d'application, sauf si elle fait partie d'un groupe dépassant le seuil de la catégorie grande entreprise sur une base consolidée.	Dans le champ d'application uniquement si elle dépasse à la fois 450 000 000 € de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés.

3. Si votre marque est...

Les mêmes informations, organisées cette fois selon la taille de votre marque plutôt que par texte. Utilisez la définition qui s'applique au texte concerné — voir le tableau de la section 1.

Micro-entreprise

Moins de 10 salariés

ESPR : obligation DPP intégrale ; exemptée de l'interdiction de destruction des invendus et de l'obligation de publication.

RDUE : l'obligation de diligence raisonnée s'applique à partir du 30 juin 2027 ; pas de responsable de conformité, d'audit ni de publication.

PPWR : exemptée des objectifs de réemploi sous le seuil de 1 000 kg/an et de l'obligation d'offre à emporter.

CSRD : hors champ d'application.

Petite entreprise

Moins de 50 salariés

ESPR : obligation DPP intégrale ; exemptée de l'interdiction de destruction et de l'obligation de publication.

RDUE : même date de départ et même allègement que la micro-entreprise, si elle était déjà établie au 31 décembre 2024.

PPWR : aucune exemption — les obligations de réemploi et d'offre à emporter s'appliquent pleinement.

CSRD : hors champ d'application, même si elle est cotée sur un marché réglementé.

Taille moyenne

Moins de 250 salariés

ESPR : obligation DPP intégrale ; interdiction de destruction et obligation de publication applicables à partir du 19 juillet 2030.

RDUE : obligation de diligence raisonnée à partir du 30 décembre 2026 — pas de report de départ, réservé aux micro et petits opérateurs. Toujours dispensée de responsable de conformité, d'audit et de publication : la taille moyenne compte comme PME au sens de la propre définition du RDUE (art. 2, § 30).

PPWR : aucune exemption.

CSRD : hors champ d'application, sauf si elle fait partie d'un groupe qui franchit le seuil de 450 000 000 € de chiffre d'affaires et de 1 000 salariés sur une base consolidée.

Grande entreprise

250 salariés ou plus

ESPR : obligation DPP intégrale ; interdiction de destruction et obligation de publication applicables à partir du 19 juillet 2026.

RDUE : obligation de diligence raisonnée à partir du 30 décembre 2026, obligations complètes de responsable de conformité, d'audit et de publication — le seul niveau de taille RDUE sans allègement de gouvernance PME.

PPWR : aucune exemption.

CSRD : dans le champ d'application uniquement lorsqu'elle dépasse, seule ou au sein d'un groupe, 450 000 000 € de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés — être « grande » au sens de la seule directive comptable ne suffit plus.

4. ESPR : aucune exemption pour le DPP, un allègement réel ailleurs

L'obligation de passeport numérique de produit elle-même ne comporte aucune exemption liée à la taille — micro-entreprises et groupes cotés font face à la même obligation de données dès que l'acte délégué textile s'applique (règlement (UE) 2024/1781, article 2). La taille compte en revanche pour une obligation ESPR connexe mais distincte : l'interdiction de détruire les produits de consommation invendus, qui cite explicitement les « vêtements et accessoires vestimentaires » (annexe VII). Les micro et petites entreprises sont exemptées à la fois de l'interdiction de destruction et de l'obligation de publication qui l'accompagne (articles 24 à 25) ; les entreprises de taille moyenne sont concernées à partir du 19 juillet 2030 ; les grandes entreprises à partir du 19 juillet 2026. La Commission peut ultérieurement étendre l'une ou l'autre de ces obligations aux micro et petites entreprises si elle constate des éléments de contournement. Pour le détail complet des règles PME, y compris les règles d'actionnariat qui peuvent faire perdre son statut PME à un petit label, voir notre guide dédié DPP & PME et notre guide de conformité ESPR.

5. RDUE (EUDR) : même obligation, départ plus tardif, formalités allégées

Le RDUE définit la « PME » par renvoi direct à la directive comptable (article 2, paragraphe 30) — et, à la différence du test de taille « 2 critères sur 3 » de la directive comptable elle-même, cette définition de la PME couvre à la fois les micro, petites et moyennes entreprises. Cette distinction compte, car le RDUE accorde deux types d'allègement distincts, selon deux seuils de taille distincts. Seuls les opérateurs micro et petits (article 3, paragraphes 1 et 2) déjà établis au 31 décembre 2024 bénéficient du départ plus tardif — le 30 juin 2027 au lieu du 30 décembre 2026 (article 38, paragraphes 2 et 3) ; les opérateurs de taille moyenne ne bénéficient d'aucun report de ce type. Mais les obligations de gouvernance allégées valent pour l'ensemble des PME, sans condition de date d'établissement : toute PME, y compris les opérateurs de taille moyenne, est dispensée de nommer un responsable de conformité au niveau de la direction, de mettre en place une fonction d'audit indépendante (article 11, paragraphe 2), et de l'obligation annuelle de publication sur son système de diligence raisonnée (article 12, paragraphe 3) — seuls les opérateurs qui ne sont pas des PME (les grands opérateurs) supportent l'obligation de gouvernance complète. Rien de tout cela ne dispense de l'obligation de fond de diligence raisonnée elle-même. Le cuir a cessé d'être un produit de base du RDUE en septembre 2026 — un changement distinct, traité dans notre guide RDUE & cuir.

6. PPWR : des dérogations étroites et spécifiques pour les micro-entreprises

Le PPWR (règlement (UE) 2025/40) utilise partout la définition de micro-entreprise de la recommandation 2003/361/CE « telle qu'applicable au 11 février 2025 », et n'accorde un allègement que sur des points précis, jamais en exemption générale :

Là où le PPWR accorde réellement un allègement aux micro-entreprises

Objectifs de réemploi (art. 29, § 13) : exemption pour une année civile si l'entreprise a mis 1 000 kg ou moins d'emballages sur le marché de cet État membre cette année-là et qu'elle est micro-entreprise — les deux conditions sont requises.

Offre de réemploi à emporter (art. 33, § 4) : les distributeurs finaux ayant le statut de micro-entreprise en sont totalement exemptés.

Formats d'emballage restreints (art. 25, § 4) : les États membres peuvent — une faculté, non une obligation — autoriser les micro-entreprises à garder un format par ailleurs interdit, si l'infrastructure de réemploi n'est vraiment pas accessible.

Emballages de marque de distributeur (art. 15) : si la marque figurant sur l'emballage est une micro-entreprise, la conformité incombe à son fournisseur d'emballages établi dans l'UE.

En dehors de ces quatre dispositions, les exigences centrales du PPWR en matière de conception, d'étiquetage et de recyclabilité des emballages s'appliquent indépendamment de la taille.

7. CSRD : un champ d'application qui s'est nettement réduit, en février 2026

C'est le changement que la plupart des contenus de conformité n'ont pas encore intégré. La directive (UE) 2026/470, adoptée le 24 février 2026 et publiée au Journal officiel le 26 février 2026, est entrée en vigueur le 18 mars 2026 (le vingtième jour suivant sa publication) et a réécrit le champ d'application de la publication d'informations en matière de durabilité de la directive comptable. Le déclencheur n'est plus une tranche de taille — ce sont deux chiffres absolus, tous deux exigés :

Directive comptable, art. 19 bis(1) / art. 29 bis(1), telle que modifiée

Une entreprise — ou un groupe, sur base consolidée — n'est soumise à la publication CSRD que si elle dépasse, à la date de clôture du bilan, à la fois 450 000 000 € de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice. Une filiale d'une société mère extra-UE entre séparément dans le champ si son chiffre d'affaires réalisé dans l'UE dépasse 200 000 000 € (article 40 bis).

Trois conséquences pour une marque de mode qui vérifie si la CSRD lui est applicable :

Les petites et moyennes entreprises sont hors champ, y compris cotées. Le champ distinct prévu pour les PME cotées sur un marché réglementé — auparavant applicable dès l'exercice 2026, avec dérogation possible jusqu'en 2028 — a été entièrement supprimé de la directive.

Ce changement doit être transposé au niveau national d'ici le 19 mars 2027. La directive (UE) 2026/470 est une directive, non un règlement : chaque État membre doit encore l'inscrire dans son droit national avant cette date.

Les entreprises publiant déjà depuis l'exercice 2024 ne sortent pas immédiatement du champ. Les grandes entités d'intérêt public entrées dans le champ au titre de l'exercice 2024 restent techniquement couvertes jusqu'à l'exercice 2026 inclus, sous régime transitoire ; pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, seul le nouveau seuil de 450 000 000 € / 1 000 salariés s'applique. Les États membres peuvent, à titre facultatif, exempter ces entreprises pour les exercices 2025-2026.

Une protection subsiste pour les fournisseurs plus petits, bien qu'ils soient hors champ CSRD : si une grande entreprise soumise à publication sollicite des données de durabilité auprès de sa chaîne d'approvisionnement, tout fournisseur de 1 000 salariés ou moins est une « entreprise protégée » (article 19 bis, paragraphe 3), en droit de refuser toute demande allant au-delà de la norme volontaire VSME — une clause contractuelle exigeant davantage n'étant pas contraignante.

8. Ce que cela signifie pour votre marque

Vérifiez chaque texte séparément, en utilisant sa propre définition — une seule réponse à la question « sommes-nous une PME ? » ne vaut pas à la fois pour l'ESPR, le RDUE, le PPWR et la CSRD. Si votre marque se situe en dessous d'environ 450 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de 1 000 salariés, l'obligation de publication directe de la CSRD ne s'applique presque certainement pas à vous depuis février 2026 — mais un grand client plus en amont dans votre chaîne d'approvisionnement peut malgré tout vous demander des données au format VSME. Aucun des allègements liés à la taille prévus par ces quatre textes n'atteint l'obligation de passeport numérique de produit elle-même.

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Questions fréquentes

Existe-t-il une exemption unique, valable dans toute l'UE, pour les petites entreprises en matière de droit de la durabilité ? +

Non. Il n'existe pas de dérogation unique, valable dans toute l'UE, pour les petites entreprises. L'ESPR, le RDUE, le PPWR et la CSRD sont quatre actes juridiques distincts, chacun issu d'un processus législatif différent, et chacun fixe son propre test de taille ainsi que sa propre liste de ce dont les entreprises plus petites sont, ou ne sont pas, dispensées. Être « petite » au sens de l'un de ces textes ne dit rien de votre statut au regard des trois autres.

Pourquoi l'ESPR et le RDUE définissent-ils différemment la « petite entreprise » ? +

Parce qu'ils reprennent chacun un instrument juridique de l'UE préexistant différent, plutôt que d'inventer leur propre test. L'ESPR (article 2) et le PPWR adoptent tous deux la recommandation 2003/361/CE de la Commission, qui plafonne la micro-entreprise à moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan. Le RDUE (article 2, paragraphe 30) et la CSRD adoptent au contraire l'article 3 de la directive comptable (2013/34/UE), qui plafonne la micro-entreprise à 10 salariés mais avec un chiffre d'affaires bien plus bas de 900 000 € et un bilan de 450 000 €, testés selon un principe « 2 critères sur 3 » plutôt qu'un plafond de salariés obligatoire assorti d'un critère financier alternatif.

La CSRD s'applique-t-elle encore aux marques de mode petites et moyennes ? +

Non, plus depuis que la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 a relevé le seuil du champ d'application : une entreprise (ou un groupe, sur une base consolidée) n'est désormais soumise à l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité de la CSRD que si elle dépasse à la fois un chiffre d'affaires net de 450 000 000 € et une moyenne de 1 000 salariés au cours du même exercice (article 19 bis, paragraphe 1, et article 29 bis, paragraphe 1, de la directive comptable modifiée). Le champ d'application distinct prévu pour les PME cotées, qui bénéficiait auparavant d'une dérogation seulement jusqu'en 2028, a été totalement supprimé. Les États membres doivent transposer ce changement d'ici le 19 mars 2027 ; les grandes entités d'intérêt public qui publient déjà depuis l'exercice 2024 restent techniquement dans le champ d'application jusqu'à l'exercice 2026 inclus, en vertu d'une règle transitoire.

Un grand client peut-il encore exiger d'un petit fournisseur des données de durabilité de type CSRD ? +

Seulement jusqu'à un certain point. La directive comptable modifiée (article 19 bis, paragraphe 3) crée un statut d'« entreprise protégée » pour toute société comptant 1 000 salariés ou moins et se trouvant dans la chaîne de valeur d'une entreprise soumise à l'obligation de publication. Une entreprise protégée dispose d'un droit légal de refuser les demandes d'information allant au-delà de ce que couvre la norme volontaire de publication VSME, et toute clause contractuelle qui tenterait d'exiger davantage n'est pas contraignante.

L'obligation de diligence raisonnée du RDUE exempte-t-elle les petites marques de mode ? +

Pas de l'obligation de fond, non. La propre définition de la PME du RDUE (article 2, paragraphe 30) couvre à la fois les opérateurs micro, petits et moyens, et toute PME est dispensée de nommer un responsable de conformité, de mettre en place une fonction d'audit indépendante et de publier un rapport public sur son système de diligence raisonnée (articles 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 3) — seuls les grands opérateurs (qui ne sont pas des PME) supportent cette obligation de gouvernance complète. Un seuil distinct, plus étroit, s'applique à la date de départ : seuls les opérateurs micro et petits (article 3, paragraphes 1 et 2) déjà établis au 31 décembre 2024 bénéficient d'un départ plus tardif, le 30 juin 2027 au lieu du 30 décembre 2026 (article 38, paragraphes 2 et 3) ; les opérateurs de taille moyenne démarrent à la même date que les grands opérateurs. L'obligation de fond d'exercer la diligence raisonnée elle-même continue de s'appliquer à tous. Ce point est distinct du retrait du cuir du champ d'application du RDUE en septembre 2026 ; voir notre guide RDUE dédié.

Le règlement européen sur les emballages (PPWR) exempte-t-il les petites marques de mode de certaines obligations ? +

Seulement des dérogations précises et étroites, toutes rattachées à la définition de la micro-entreprise de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Une micro-entreprise qui met sur le marché 1 000 kg ou moins d'emballages dans un État membre au cours d'une année civile est exemptée des objectifs de réemploi de l'article 29 ; un distributeur final ayant le statut de micro-entreprise est exempté de l'obligation d'offre de réemploi à emporter de l'article 33 ; et les États membres peuvent (sans y être obligés) autoriser les micro-entreprises à utiliser des formats d'emballage par ailleurs restreints, lorsque l'infrastructure de réemploi n'est véritablement pas accessible (article 25, paragraphe 4). Les exigences centrales de conception, d'étiquetage et de recyclabilité des emballages ne comportent aucune exemption liée à la taille.

Sources

Directive comptable — catégories de tailleDirective 2013/34/UE, texte consolidé, article 3 (catégories d'entreprises et de groupes) et article 3, paragraphe 13 (réexamen quinquennal pour inflation, ajouté par la directive (UE) 2026/470). Texte consolidé CELEX 02013L0034, version du 18.03.2026 ↗
Changement de champ d'application de la CSRDDirective (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760, en particulier les considérants 30 à 32 et l'article 5 (délais de transposition). CELEX 32026L0470 ↗
Seuil de publication CSRD, articlesDirective comptable modifiée, article 19 bis (publication individuelle d'informations en matière de durabilité), article 29 bis (publication consolidée), article 40 bis (entreprises de pays tiers). Même texte consolidé que ci-dessus.
Définition PME/micro/petite/moyenne (recommandation)Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, annexe, article 2. CELEX 32003H0361 ↗
ESPR — DPP, interdiction de destruction, publicationRèglement (UE) 2024/1781, article 2 (définitions, renvoi PME), article 24 (publication des invendus mis au rebut), article 25 (interdiction de destruction), annexe VII, point 1 (vêtements et accessoires vestimentaires). CELEX 32024R1781 ↗
RDUE — définition PME, allègements, calendrierRèglement (UE) 2023/1115, texte consolidé, article 2, paragraphe 30 (définition PME), article 11, paragraphe 2 (exemption responsable de conformité/audit), article 12, paragraphe 3 (exemption de publication), article 38, paragraphes 2 et 3 (dates d'application). Texte consolidé CELEX 02023R1115, version du 26.12.2025 ↗
PPWR — dérogations pour micro-entreprisesRèglement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024, article 15 (emballages de marque de distributeur), article 25, paragraphe 4 (dérogation pour formats restreints), article 29, paragraphe 13 (exemption des objectifs de réemploi), article 33, paragraphe 4 (exemption de l'offre à emporter), considérant citant la recommandation 2003/361/CE (note de bas de page 35). CELEX 32025R0040 ↗
Norme de publication volontaire pour les PME de la chaîne de valeur (VSME)Directive comptable modifiée, article 29ca (définition de l'« entreprise protégée » à l'article 19 bis, paragraphe 3) ; recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025 relative à une norme volontaire de publication d'informations en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises, considérant 10 (dénomination de la norme « VSME »). CELEX 32025H1710 ↗

Toutes les sources ont été consultées et vérifiées directement sur EUR-Lex le 28 septembre 2026, avec une seconde vérification indépendante avant publication, puis une troisième vérification complète après publication — cette troisième vérification a permis de détecter et de corriger deux erreurs : une date d'entrée en vigueur erronée pour la directive (UE) 2026/470 (elle est entrée en vigueur le 18 mars 2026, vingt jours après sa publication du 26 février 2026, et non le 26 février 2026 lui-même), et une description incomplète de l'allègement de gouvernance PME du RDUE (il couvre aussi les opérateurs de taille moyenne, et non uniquement les micro et petits opérateurs, car la propre définition de la PME du RDUE inclut les entreprises de taille moyenne). Lorsque ce guide cite un chiffre ou une date, il reproduit le texte juridique consolidé en vigueur à cette date ; les textes consolidés sont, selon l'avertissement d'EUR-Lex lui-même, des outils de documentation non officiels, le Journal officiel faisant seul foi.