GUIDE CONFORMITÉ DPP
Le passeport numérique de produit pour la mode : le guide complet 2026
Dès que l’acte délégué textile s’appliquera, chaque produit textile nouvellement mis sur le marché de l’UE devra porter un passeport numérique de produit contenant des données vérifiables sur les matières, la chaîne d’approvisionnement, la conformité et la circularité. Aucune date d’adoption n’a été fixée : les pages de la Commission indiquent le T3–T4 2027 et le T4 2027, deux dates indicatives. Aucune exemption n’est prévue selon la taille.
De l’ESPR au passeport
- ESPR en vigueur18 juillet 2024
- Registre en service20 juillet 2026
- Adoption acte textileT3–T4 2027Indicatif
- Passeport applicableAutour de 2029ESPR art. 4, § 4
- Moyennes entreprises19 juillet 2030Interdiction de destruction
L’adoption n’est pas la date d’application (art. 4, § 4, ESPR)
Ce qu’il faut savoir
- 1
Un jeu de données numérique par produit.
Un jeu de données lisible par machine, lié en permanence à un produit textile physique, accessible via un support de données sur le produit : typiquement un QR code, alternativement NFC ou RFID. §1
- 2
Aucune date d’adoption encore fixée.
Les pages DPP de la Commission situent l’adoption de l’acte délégué textile au T3–T4 2027 (calendrier DPP) et au T4 2027 (page textiles et habillement), deux dates indicatives. Selon l’art. 4, § 4, de l’ESPR, l’acte ne s’applique pas avant 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés. §2
- 3
La liste définitive des données viendra ensuite.
L’acte délégué définira le jeu de données. D’ici là, le LGFL DPP Data Framework, un benchmark industriel, répartit les champs en 10 domaines sous les quatre catégories ESPR de base juridique. §3
- 4
Un déploiement par phases est attendu.
La phase 1 devrait couvrir : marque et opérateur responsable, composition fibreuse, fournisseurs tier-1 et pays d’origine, entretien et sécurité, conformité chimique et support de données. L’empreinte environnementale et les métriques de circularité suivraient. Pas officiellement arrêté. §4
- 5
Chaque point de donnée, par style, avec justificatifs.
Le passeport est spécifique au produit. Selon l’estimation de LGFL, environ un tiers des champs ne peut venir que des fournisseurs, et les données doivent être étayées par des documents sources. §5
- 6
Les petites marques aussi.
Aucune exemption liée à la taille. L’article 22 de l’ESPR prévoit un soutien aux PME, dont au moins des guichets uniques ou des mécanismes similaires dans chaque État membre, mais ce soutien dépend de l’adoption de l’acte délégué textile. §6
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Mesurer la préparation.
Évaluez une collection complète : quels champs détenez-vous de manière structurée, lesquels partiellement, lesquels pas du tout ? §8
Lancer l’onboarding fournisseurs.
Demandez des données structurées, en commençant par vos fournisseurs tier-1 stratégiques. §8
Construire l’architecture de données.
Déterminez où se trouve chaque point de donnée et comment il est mis à jour à chaque nouvelle collection. §8
Quand cela s’applique-t-il à la mode ?
Aujourd’hui
Pas encore
L’ESPR est en vigueur depuis le 18 juillet 2024 et le registre DPP de l’UE est en service ; seul manque l’acte délégué textile.
Indicatif
T3–T4 2027
Les pages de la Commission mentionnent l’adoption de l’acte textile en T4 2027 (page textiles). Aucune date n’est fixée.
Application
Autour de 2029
Environ 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué (ESPR, art. 4, § 4), s’il est adopté au second semestre 2027.
État du guide : 20 octobre 2026. Fondé sur : ESPR (règlement (UE) 2024/1781), art. 4, § 4, et art. 13, 22 et 25 ; pages DPP de la Commission. Résumé simplifié : le guide complet ci-dessous et les textes de l’UE font foi. Ne constitue pas un conseil juridique.
Tout ce qui suit est le guide complet, avec ses sources. ↑ Retour à « En bref »
Dès que l'acte délégué textile s'appliquera, chaque produit textile nouvellement mis sur le marché de l'UE devra porter un passeport numérique de produit contenant des données vérifiables sur les matières, la chaîne d'approvisionnement, la conformité et la circularité. Aucune date n'a été fixée pour l'adoption de l'acte délégué pour les textiles (habillement) : les pages de la Commission consacrées au passeport numérique de produit indiquent le T3–T4 2027 (calendrier DPP) et le T4 2027 (page sur les textiles et l'habillement), ces deux dates étant présentées comme indicatives (voir la section 2). L'article 4, paragraphe 4, de l'ESPR prévoit que la date d'application d'un acte délégué n'est pas fixée à une date antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés ; pour un acte adopté au second semestre 2027, cela situe l'application autour de 2029. La plupart des marques européennes en croissance ne disposent aujourd'hui que d'une fraction des données requises sous forme structurée et auditable.
Ce guide explique ce qu'est le passeport numérique de produit (DPP) de l'UE pour l'industrie de la mode, pourquoi il arrive, quelles données seront exigées, quand la conformité deviendra obligatoire et ce que les marques de mode devraient faire dès maintenant — avant la publication finale de l'acte délégué. Il s'appuie sur l'état actuel du règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR, règlement (UE) 2024/1781), le plan de travail ESPR d'avril 2025 et le LGFL DPP Data Framework — la spécification industrielle la plus granulaire disponible à ce jour.
2e semestre 2027 (indicatif)
Les pages DPP de la Commission mentionnent l'adoption de l'acte délégué ESPR pour les textiles (habillement) pour le T3–T4 2027 (calendrier DPP) et le T4 2027 (page sur les textiles et l'habillement) ; aucune date d'adoption n'a été fixée.
Depuis le 18 juillet 2024
L'ESPR est en vigueur depuis cette date, et le registre DPP de l'UE est en service depuis le 20 juillet 2026 — l'acte délégué est le seul élément qui manque encore.
Seulement une fraction
La plupart des marques européennes en croissance ne disposent aujourd'hui que d'une fraction des données DPP requises sous forme structurée et auditable.
1. Qu'est-ce que le passeport numérique de produit ?
Le passeport numérique de produit (DPP) est un jeu de données numérique lisible par machine, lié de manière permanente à un produit textile physique. Consommateurs, autorités, recycleurs et revendeurs y accèdent via un support de données sur le produit — typiquement un QR code, alternativement NFC ou RFID.
Le DPP contient des informations sur : l'identité de la marque et l'opérateur économique responsable dans l'UE, la composition complète des matières par composant, la chaîne d'approvisionnement incluant le tissage, la teinture et la confection, les informations d'entretien et de sécurité, les données de conformité et de certification, la stratégie de circularité et les informations de réparation, ainsi que des indicateurs environnementaux quantifiés.
Le DPP n'est ni une vitrine marketing ni une initiative de transparence volontaire — c'est une exigence réglementaire. Les marques de mode qui veulent vendre leurs produits dans l'UE après la période de transition de l'acte délégué devront fournir un DPP complet — sous peine de perdre l'accès au marché.
2. Pourquoi le DPP arrive-t-il — et pourquoi maintenant ?
Le DPP s'inscrit dans le Pacte vert européen et la stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires (mars 2022). Selon la Commission européenne et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), la consommation textile dans l'UE a en moyenne le quatrième impact environnemental et climatique le plus élevé de toutes les catégories de consommation — après l'alimentation, le logement et la mobilité —, se classe troisième pour l'usage de l'eau et des sols, et cinquième pour l'usage de matières premières et les émissions de gaz à effet de serre. Entre 4 et 9 % de tous les produits textiles mis sur le marché de l'UE sont détruits sans avoir jamais été utilisés ; au niveau mondial, moins de 1 % des textiles sont recyclés en nouveaux produits textiles.
La base juridique est l'ESPR, en vigueur depuis le 18 juillet 2024. Il remplace l'ancienne directive écoconception et étend son champ d'application des produits liés à l'énergie à presque tous les produits physiques. En avril 2025, la Commission a adopté le plan de travail ESPR 2025–2030, confirmant le textile comme catégorie de produits prioritaire.
Le calendrier : aucune date d'adoption n'a été fixée pour l'acte délégué pour les textiles (habillement), qui définira les exigences de données finales. Le premier plan de travail ESPR de la Commission (avril 2025) donne 2027 comme année indicative ; ses pages consacrées au passeport numérique de produit mentionnent l'adoption pour le T3–T4 2027 (calendrier DPP, avec l'aluminium et les pneus) et pour le T4 2027 (page sur les textiles et l'habillement), ces deux dates étant présentées comme indicatives. L'entrée Have Your Say de la Commission pour cet acte (initiative 16116, publiée le 18 décembre 2025 et non mise à jour depuis) indique toujours « 1er trimestre 2027 » pour l'adoption et « 4e trimestre 2025 » pour une consultation publique qui n'a pas été ouverte ; aucun des documents de la Commission ou du JRC de 2026 examinés ne reprend cette date. L'article 4, paragraphe 4, de l'ESPR prévoit que la date d'application d'un acte délégué n'est pas fixée à une date antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés ; pour un acte adopté au second semestre 2027, cela situe l'application autour de 2029. Une marque qui attend les règles finales dispose effectivement de 18 mois à compter de leur publication pour bâtir une structure de données qui devra être maintenue de manière cohérente sur plusieurs saisons simultanées. Pour la plupart des marques, c'est insuffisant.
3. Quelles données un DPP textile doit-il contenir ?
Le jeu de données final sera défini par l'acte délégué. D'ici là, le LGFL DPP Data Framework ancre la préparation des marques aux quatre catégories ESPR de base juridique (ESPR Annexe III + Article 7), structuré pour les 8 normes harmonisées de la série EN 182xx (6 d'entre elles rédigées par le CEN-CENELEC JTC 24 et citées au Journal officiel de l'UE via la décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission du 14 juillet 2026, les 2 restantes seront citées plus tard), informé par CIRPASS et recoupé avec le protocole Trace4Value (TrusTrace / GS1 Sweden / SIS, avril 2024) — le protocole industriel ouvert le plus granulaire à ce jour. Il organise des champs sur 10 domaines imbriqués dans ces quatre catégories :
100 — Marque et entreprise : nom de marque, siège social, société mère, opérateur responsable UE, informations distributeurs. 200 — Chaîne d'approvisionnement et traçabilité : fournisseurs tier-1 avec adresses complètes, identifiants d'installations dans un registre reconnu (p. ex. GLN), pays d'origine pour la confection, la teinture et le tissage. 300 — Identification du produit : GTIN ou identifiants sérialisés, codes SH, tailles, couleurs, catégorie de style, saison, poids, informations de prix. 350 — Matières et composition : composition fibreuse par composant avec pourcentages, parts recyclées et renouvelables, origine du cuir, classe de teinture, apprêts, fournitures. 370 — Identifiant numérique : type de support (QR, NFC, RFID), matériau du support, position sur le produit, conformité ISO/IEC 15459. 400 — Entretien et sécurité : symboles d'entretien ISO 3758, texte d'entretien, avertissements de sécurité. 500 — Conformité et sécurité chimique : substances préoccupantes au-dessus du seuil de 0,1 %, données de certification (GOTS, OEKO-TEX, GRS), conformité REACH/ZDHC, déclaration microplastiques pour les produits à dominante synthétique. 600 — Circularité : recyclabilité, programmes de reprise, instructions de démontage pour trieurs et consommateurs, réparabilité, stratégie de design circulaire. 650 — Durabilité et impacts environnementaux : empreinte carbone quantifiée, consommation d'eau, émissions, volumes de déchets, intensité énergétique.
Une étude externe réalisée pour le Centre commun de recherche (JRC), répertoriée par le JRC à la date du 13 mai 2026 et portant le filigrane DRAFT (projet), propose un ensemble de points de données pour les DPP de l'habillement textile, répartis en quatre catégories : identification du produit, identification du producteur, informations produit et documentation de conformité. Il s'agit explicitement d'une recommandation non définitive alimentant l'étude d'impact de l'acte délégué — non contraignante, pas un texte de loi et, selon son propre avertissement, pas nécessairement la position de la Commission —, mais c'est à ce jour le signal le plus concret sur le périmètre final envisagé, et chacune de ses quatre catégories est déjà couverte, à un niveau de détail supérieur, par les domaines ci-dessus.
Concrètement pour les marques de mode : la plupart détiennent déjà une partie de ces données — dispersées dans les tech packs, nomenclatures (BOM), listes de fournisseurs et certificats de conformité. L'effort ne réside pas dans la collecte à partir de zéro, mais dans la structuration, la vérification et la mise en relation de ces données sur tous les styles d'une collection.
4. Le déploiement par phases attendu
Les standards industriels et les documents de consultation publiés à ce jour suggèrent une introduction échelonnée des exigences DPP — en commençant par les champs pour lesquels des standards établis et des mécanismes de vérification existent. Le socle technique est nettement plus avancé qu'il y a un an : les 8 normes DPP du CEN-CENELEC sont toutes publiées (dont 6 citées au Journal officiel), le registre DPP UE est en service, et l'étude externe réalisée pour le JRC a mis sur la table une liste candidate de données textiles — rien de tout cela ne détermine le contenu final de l'acte délégué, mais cela restreint l'éventail des scénarios réalistes.
Phase 1 — attendue dès le début de l'application obligatoire (autour de 2029) : identité de marque et opérateur responsable, composition fibreuse complète, données fournisseurs tier-1 et pays d'origine par étape de production, informations d'entretien et de sécurité, confirmations de conformité chimique, support de données et identifiant.
Phase 2 — attendue lors d'extensions ultérieures : empreinte environnementale quantifiée selon la méthode PEF, métriques de circularité détaillées, scores de réparabilité, instructions de reprise et de recyclage, déclaration microplastiques étendue.
Cette structure par phases n'est pas officiellement arrêtée et peut évoluer avec l'acte délégué. Les marques devraient néanmoins considérer que les champs de la phase 1 devront impérativement être disponibles à la date de conformité.
5. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour votre marque ?
Premièrement : il vous faut chaque point de donnée par style — pas par marque. Le DPP est un jeu de données spécifique au produit. Une marque avec cinq collections par an et 80 styles par collection gère 400 jeux de données DPP par an, chacun couvrant les champs structurés du LGFL DPP Data Framework. Ce n'est maintenable qu'avec une architecture de données structurée, pas avec des listes Excel.
Deuxièmement : vos fournisseurs doivent suivre. Selon l'estimation de LGFL, environ un tiers des champs DPP ne peut être obtenu que des fournisseurs — composition des matières avec justificatifs de sourcing, données des procédés de teinture, pays d'origine au niveau du tissu, rapports de tests chimiques. Les marques sans processus structuré d'onboarding fournisseurs négocieront avec des dizaines de fournisseurs en parallèle en 2027.
Troisièmement : des données sans justificatifs ne résisteront pas au contrôle. Les champs du DPP sont fournis par la marque en tant qu'opérateur économique responsable — mais doivent être étayés par des documents sources : nomenclatures, rapports de tests matières, certificats fournisseurs, rapports d'audit. La surveillance du marché peut exiger des preuves. Les marques qui maintiennent des données sans lien avec leurs sources s'exposent à des sanctions et à des arrêts de commercialisation.
6. Les petites et moyennes marques de mode sont-elles vraiment concernées ?
Oui — réellement, sans aucune exemption liée à la taille pour l'obligation DPP elle-même. La FAQ officielle de la Commission européenne sur le DPP recense deux types principaux d'exemption au cadre DPP : les produits que le règlement écoconception ne couvre pas du tout (denrées alimentaires et aliments pour animaux, médicaments, plantes/animaux/micro-organismes vivants, produits d'origine humaine), et les cas où un autre droit de l'UE exploite déjà un système d'information numérique équivalent. La taille de l'entreprise ne figure pas sur cette liste. Un atelier de cinq personnes et un groupe coté font face à la même obligation de données DPP dès que l'acte délégué textile s'applique.
Mais l'UE a pris un engagement juridique contraignant d'apporter son aide — même si l'aide spécifique aux textiles n'est pas encore rédigée. L'article 22 ESPR impose à la Commission européenne, lorsqu'elle adopte l'acte délégué de chaque produit, de l'accompagner « s'il y a lieu » d'outils numériques et de lignes directrices couvrant les besoins spécifiques des PME et micro-entreprises. Il impose à chaque État membre de l'UE de prévoir au moins la mise à disposition de guichets uniques ou de mécanismes similaires pour aider les PME à s'adapter, et permet — sans l'imposer — un soutien supplémentaire conforme aux règles d'aides d'État : avantages fiscaux, accès au financement, formations spécialisées, assistance organisationnelle ou technique. Rien de tout cela n'existe encore pour les textiles, car l'acte délégué textile n'existe pas encore lui-même : selon l'article 22, ce soutien est lié à l'adoption de l'acte, pas disponible en amont.
Ce que cela signifie en pratique : il n'y a aucune exemption à attendre, et aucune garantie que la future boîte à outils PME réduira sensiblement votre charge de données. Bâtissez dès maintenant votre préparation des données, quelle que soit votre taille. Mais budgétez le fait que les outils numériques de la Commission, les lignes directrices spécifiques aux PME et des guichets uniques ou des mécanismes similaires dans votre État membre d'origine relèvent d'engagements que l'article 22 impose à la Commission (« s'il y a lieu » pour les outils numériques et les lignes directrices) et aux États membres, liés à l'adoption de l'acte délégué textile, et non d'un soutien disponible avant cette adoption — et suivez votre point de contact national, car une part significative du soutien promis est délivrée au niveau des États membres, et non de manière centralisée.
Lire la réponse officielle de la Commission européenne — « I am an SME – what support can I get for implementing the DPP? » (Explore our FAQs, section Industry, question 10).
OBLIGATION LIÉE MAIS DISTINCTE — CE N'EST PAS LE DPP
L'interdiction ESPR de détruire les vêtements invendus
Distincte du passeport numérique de produit, l'ESPR restreint également la destruction des produits de consommation invendus — y compris les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures (annexe VII, règlement (UE) 2024/1781). Les articles 23 à 25 précisent exactement qui est concerné et à partir de quand :
- Grandes entreprises : destruction interdite à partir du 19 juillet 2026 (art. 25) ; publication annuelle obligatoire des invendus mis au rebut dès l'exercice 2025 (art. 24).
- Moyennes entreprises : l'interdiction de destruction et l'obligation de publication s'appliquent toutes deux à partir du 19 juillet 2030.
- Micro et petites entreprises : non soumises à ces deux obligations (art. 24, § 1, et art. 25, § 1) ; la Commission peut toutefois, par acte délégué, prévoir que l'interdiction ou l'obligation de publication s'appliquent à ces entreprises lorsqu'il existe des preuves suffisantes qu'elles peuvent être utilisées pour les contourner (art. 25, § 5).
Tous les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, doivent néanmoins prendre des mesures raisonnables pour prévenir en amont la nécessité de détruire des invendus (art. 23), et les opérateurs économiques qui ne sont pas soumis à l'interdiction (micro et petites entreprises ; moyennes entreprises avant le 19 juillet 2030) ne doivent pas détruire les produits de consommation invendus qui leur sont fournis dans le but de contourner cette interdiction (art. 25, § 2).
7. Idées reçues fréquentes sur le DPP
« Nous avons déjà une solution de traçabilité — cela suffit. » Les plateformes de traçabilité typiques ne couvrent qu'une partie des champs du DPP — principalement la couche chaîne d'approvisionnement. Elles ne remplacent pas la saisie structurée des données matières, certificats de conformité, informations d'entretien et données de circularité sur les champs du LGFL DPP Data Framework.
« Le DPP ne concerne que les grandes marques. » Faux — voir la section PME ci-dessus : l'ESPR ne prévoit aucune exemption de taille pour le DPP lui-même, même si l'article 22 ESPR lie un certain soutien aux PME à l'acte délégué pour les textiles : outils numériques et lignes directrices de la Commission « s'il y a lieu », et au moins des guichets uniques ou des mécanismes similaires dans les États membres.
« Nous ne produisons pas dans l'UE, donc cela ne nous concerne pas. » Le DPP s'applique à tous les produits mis sur le marché de l'UE — indépendamment du pays de production. Une production turque, marocaine ou asiatique ne change rien à l'obligation de conformité dès lors que le produit est vendu dans l'UE.
« Nous attendons le règlement final, puis nous réagirons. » C'est la stratégie la plus coûteuse. Après la publication de l'acte délégué, il reste environ 18 mois pour bâtir l'architecture de données, la communication fournisseurs et les processus internes — pour plusieurs saisons déjà en cours simultanément. Les marques qui commencent maintenant s'offrent 24 à 30 mois d'avance.
8. Ce que les marques de mode devraient faire maintenant
Étape 1 — Mesurer la préparation. Évaluez une collection actuelle complète contre les champs du LGFL DPP Data Framework. Quels champs avez-vous de manière structurée, lesquels partiellement, lesquels pas du tout ? Cette base de référence fonde toute planification ultérieure. Un audit de préparation DPP répond à cette question.
Étape 2 — Lancer l'onboarding fournisseurs. Identifiez les champs qui ne peuvent venir que des fournisseurs et lancez des demandes de données structurées — en commençant par vos fournisseurs tier-1 stratégiques. Une fiche de données fournisseur avec les 30 à 40 champs centraux suffit pour démarrer.
Étape 3 — Construire l'architecture de données. Si vous gérez aujourd'hui des tech packs en PDF, des nomenclatures dans Excel, des certificats en pièces jointes d'e-mails et des listes de fournisseurs dans Notion, il vous faudra une base de données structurée d'ici 2027. Commencez par la question : « Où vit chaque point de donnée DPP aujourd'hui, et comment est-il mis à jour à chaque nouvelle collection ? »
AUDIT DPP
Votre collection est-elle prête pour le DPP ?
Évaluez une collection complète par rapport au LGFL DPP Data Framework. 10 domaines, quatre catégories ESPR. Sous NDA.
Commencer votre audit DPPQuestions fréquentes
À partir de quand le passeport numérique de produit est-il obligatoire pour les produits de mode ?
Quels produits de mode relèvent du DPP ?
Que se passe-t-il si une marque ne fournit pas de DPP ?
Combien de domaines de données couvre le LGFL DPP Data Framework ?
Quel support de données est prescrit ?
Où le DPP réside-t-il techniquement ?
Comment les marques de mode peuvent-elles se préparer au DPP ?
Je suis une PME — ai-je quand même besoin d'un passeport numérique de produit ?
L'interdiction ESPR de détruire les vêtements invendus est-elle la même chose que le passeport numérique de produit ?
Sources
- ESPR — texte intégralRèglement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables, en vigueur depuis le 18 juillet 2024. Article 4, paragraphe 4 (délai de 18 mois pour les actes délégués), article 13 (registre DPP), article 22 (soutien aux PME), article 23 (prévention de la destruction), article 24 (publication d'informations sur les produits de consommation invendus), article 25 (interdiction de destruction et dates), annexe VII (produits couverts par l'interdiction de destruction). CELEX 32024R1781 ↗
- Registre DPP de l'UE — règles d'applicationRèglement d'exécution (UE) 2026/1778 de la Commission du 16 juillet 2026 établissant les modalités de mise en œuvre du registre du passeport numérique de produit institué par le règlement (UE) 2024/1781, article 13, paragraphe 5, ESPR. CELEX 32026R1778 ↗
- Plan de travail ESPRCommission européenne, communication COM(2025) 187 final du 16 avril 2025, Plan de travail sur l'écoconception des produits durables et l'étiquetage énergétique pour la période 2025-2030, confirmant les textiles comme catégorie de produits prioritaire ; sa section 2.2.1 indique 2027 comme calendrier indicatif d'adoption pour les textiles (habillement).
- Commission européenne — pages DPP et entrée Have Your Say (calendrier de l'acte délégué pour les textiles)Commission européenne, pages sur le passeport numérique de produit (single-market-economy.ec.europa.eu), consultées pour la dernière fois le 13 octobre 2026 (libellés d'origine en anglais) : la page DPP (digital-product-passport_en ↗) décrit son calendrier comme « an indicative timeline and subject to publication requirements » et mentionne « Adoption of ESPR Delegated Acts for Textiles, Aluminium and Tyres » sous « Q3–Q4 2027 » ; la page consacrée aux textiles et à l'habillement (textile-apparel_en ↗) indique « Q4 2027: Planned adoption of the ESPR Delegated Act for textiles ». Initiative Have Your Say 16116 de la Commission, « Ecodesign requirements for sustainable and circular apparel textiles » (initiative 16116 ↗ ; publiée le 18 décembre 2025) : consultation publique prévue pour « Fourth quarter 2025 » (non ouverte), adoption par la Commission prévue pour « First quarter 2027 ».
- Étude externe réalisée pour le JRC — contenu de données DPP proposé (projet)« Study on DPP content for textile apparel products under ESPR », étude externe réalisée pour le Centre commun de recherche (JRC) : non contraignante, portant le filigrane DRAFT et répertoriée à la date du 13 mai 2026 sur la page des documents du Product Bureau du JRC consacrée à l'étude préparatoire « Produits textiles » (groupe de produits 467). Jeu de données DPP proposé, structuré en identification et classification du produit, identification du producteur, informations sur le produit et documentation de conformité. susproc.jrc.ec.europa.eu/467 ↗
- Normes DPP harmonisées CEN-CENELECComité technique conjoint 24 du CEN-CENELEC, série de normes EN 182xx (EN 18216, 18219, 18220, 18221, 18222, 18223) : rédigées par le CEN-CENELEC, 6 des 8 citées au Journal officiel de l'UE via la décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission du 14 juillet 2026 (JO L, 2026/1736, 15.7.2026), les 2 autres restant à citer. CELEX 32026D1736 ↗
- Commission européenne — FAQ officielle sur le DPPCommission européenne, « Explore our FAQs » (passeport numérique de produit), y compris la question 6 (« À quels produits le DPP s'applique-t-il, et quelles sont les exemptions ? ») et la question 10 (« Je suis une PME – quel soutien puis-je obtenir pour la mise en œuvre du DPP ? »). single-market-economy.ec.europa.eu ↗
- Impact environnemental du textile dans l'UE — statistiquesCommission européenne, Stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires ; Agence européenne pour l'environnement (AEE), page thématique approfondie « Textiles » : la consommation textile de l'UE se classe au quatrième rang pour l'impact environnemental et climatique global (après l'alimentation, le logement et la mobilité), au troisième rang pour l'utilisation de l'eau et des terres, et au cinquième rang pour l'utilisation de matières premières et les émissions de gaz à effet de serre ; environ 4 à 9 % des produits textiles mis sur le marché de l'UE sont détruits sans jamais avoir été utilisés. environment.ec.europa.eu ↗ · eea.europa.eu ↗
- Normes de support de données et d'identifiantsISO/IEC 15459 (identification unique pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement), directement référencée dans les exigences de données que l'étude externe réalisée pour le JRC propose pour les identifiants de produit et de lot.
- Protocole Trace4ValueTrusTrace / GS1 Suède / SIS, protocole de points de données Trace4Value, avril 2024 — cité en référence par le LGFL DPP Data Framework comme référentiel sectoriel ouvert.
Toutes les sources ont été consultées et vérifiées directement sur EUR-Lex, le Product Bureau du Centre commun de recherche, ainsi que les pages officielles de la Commission européenne et de l'AEE le 28.09.2026 ; les pages de la Commission relatives au calendrier de l'acte délégué pour les textiles ont été consultées pour la dernière fois le 13.10.2026. Les dates d'adoption que ces pages indiquent pour l'acte délégué pour les textiles (habillement) sont expressément indicatives et susceptibles d'évoluer.