COMPARAISON DE PAYS

Quels pays de l'UE ont déjà une REP textile ? La France, les Pays-Bas et la Hongrie comparés

Publié le 1er octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Temps de lecture ~12 min · par Lior Gabriel Graetz · LG Fashion Labs

Tous les États membres de l'UE devront disposer d'un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles au plus tard le 17 avril 2028, en vertu de la directive (UE) 2025/1892. Mais ce n'est là que le plancher, pas la réalité complète : plusieurs pays appliquent déjà leur propre régime aujourd'hui, des années avant cette échéance. Ce guide en compare trois, la France, les Pays-Bas et la Hongrie : si vous vendez dans l'un d'eux, vous avez dès maintenant de réelles obligations d'enregistrement et de déclaration — pas seulement en 2028. La Lettonie en applique elle aussi un, que cette comparaison ne couvre pas (voir la section 1).

Ce guide ne réexplique pas la loi européenne dans son ensemble — elle est couverte intégralement ici. Il répond à une question plus étroite et plus pratique : comment fonctionnent concrètement trois des pays qui appliquent déjà une REP textile — la France, les Pays-Bas et la Hongrie — et en quoi leurs calendriers de déclaration diffèrent-ils ?

3 pays comparés, déjà en vigueur

La France, les Pays-Bas et la Hongrie appliquent déjà une REP textile — des années avant l'échéance européenne de 2028. La Lettonie a elle aussi un régime en vigueur depuis le 1er juillet 2024 ; il n'est pas couvert par cette comparaison.

1, 1 et 4 déclarations/an

La France et les Pays-Bas exigent chacun une déclaration annuelle ; la Hongrie exige une déclaration trimestrielle.

16 oct. 2025

La date de référence fixée par la directive de l'UE : dans tout État membre où un régime existait déjà, l'État doit veiller à ce que les producteurs couvrent les coûts visés à l'article 22 bis, paragraphe 8, pour les produits mis à disposition sur le marché pour la première fois à partir de cette date (transposition au plus tard le 17 juin 2027).

1. Trois pays, trois systèmes, un socle européen commun

La REP textile n'est pas née avec l'UE. La France a construit le premier régime dès 2007, bien avant que Bruxelles n'impose quoi que ce soit. Les Pays-Bas et la Hongrie ont tous deux lancé leur propre régime national en 2023. La Lettonie a elle aussi un régime en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (règlement n° 359 du Conseil des ministres du 11 juin 2024), que cette comparaison ne couvre pas. La directive (UE) 2025/1892 — qui modifie la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) — n'est venue que plus tard, en 2025, pour transformer cette mosaïque en un plancher obligatoire que chaque État membre doit atteindre au plus tard le 17 avril 2028.

Cela crée un paysage inégal que les marques doivent gérer avec prudence. Les trois pays comparés ici ont chacun construit leur propre organisme d'enregistrement, leur propre calendrier de déclaration et, dans certains cas, leur propre champ d'application produit — avant même que les règles européennes n'existent pour harmoniser quoi que ce soit. La directive ne réécrit pas rétroactivement la façon dont la France, les Pays-Bas ou la Hongrie gèrent déjà leurs régimes ; elle fixe un minimum que tous les autres devront finir par atteindre. Un point européen concerne néanmoins déjà les pays dotés d'un régime : là où un régime, établi conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE, était déjà en vigueur le 16 octobre 2025 (date d'entrée en vigueur de la directive modificative), les États membres doivent veiller, selon l'article 22 bis, paragraphe 10, à ce que les producteurs couvrent les coûts visés au paragraphe 8 (notamment collecte, tri, réemploi, recyclage) pour les textiles, accessoires textiles et chaussures usagés et les déchets qui en sont issus, déposés aux points de collecte, lorsque ces produits ont été mis à disposition sur le marché de l'État membre pour la première fois à compter de cette date — une règle à transposer au plus tard le 17 juin 2027, et un détail facile à manquer si l'on ne retient que l'échéance phare de 2028.

2. France — Refashion

La REP textile française repose sur la « filière TLC » (textiles d'habillement, linge de maison et chaussures), dont le fondement juridique est l'article L541-10-1 (11°) du Code de l'environnement (principe posé à l'article L541-10), modernisé par la loi AGEC du 10 février 2020 (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). Le régime est supervisé par l'État français (via l'ADEME) et géré au quotidien par Refashion, l'unique éco-organisme agréé pour ce secteur, actuellement sous un agrément courant jusqu'à fin 2028.

Comment fonctionne réellement la déclaration Refashion

Une déclaration annuelle, avec un modèle de contribution prévisionnelle puis régularisée

Qui doit déclarer : tout metteur sur le marché — fabricant, distributeur ou importateur — mettant des vêtements, des chaussures ou du linge de maison sur le marché français, y compris les entreprises étrangères vendant en France, et les ventes via tout canal (site propre, place de marché, magasins, franchisés, déstockeurs, location, dons, ventes au personnel).
Champ territorial : la France métropolitaine ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin).
La fenêtre de déclaration : du 14 janvier au 28 février dans le calendrier 2026 (du 15 janvier au 28 février en 2025), déposée en ligne sur l'extranet adhérent de Refashion (adherent.refashion.fr), portant sur les volumes réels mis sur le marché l'année précédente.
Facturation et paiement : du 14 janvier au 31 mars dans le calendrier 2026 (du 15 janvier au 31 mars en 2025) — cela couvre à la fois le solde dû sur l'éco-contribution réelle de l'année précédente et un nouvel appel d'éco-contribution pour l'année en cours, que Refashion estime à partir des volumes déclarés l'année précédente, puis ajuste l'année suivante une fois les chiffres réels connus.
Nouveaux producteurs : déclarent automatiquement « 0 » lors de leur première année partielle, puis régularisent avec les volumes réels au début de l'année suivante.
Déclaration simplifiée (optionnelle) : les metteurs en marché qui mettent moins de 5 000 pièces par an sur le marché et ne déclarent aucun produit éligible aux éco-modulations peuvent opter pour la déclaration simplifiée de Refashion, tarifée à la pièce par famille de produits, à un tarif majoré (barème 2026 : textiles d'habillement 0,5799 €, linge de maison 0,6525 €, chaussures 0,6414 € par pièce) — c'est un mode de déclaration et non une exemption : l'enregistrement et la déclaration restent obligatoires.
Producteurs non établis en France : l'article L541-10-9-1 du Code de l'environnement — créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, en vigueur depuis le 10 juillet 2026 — impose à toute personne non établie en France et soumise à un régime REP français de désigner un représentant établi en France par mandat écrit. Il s'agit d'une règle générale et transversale, et non d'une disposition rédigée uniquement pour le textile, mais elle s'impose aux producteurs de la filière TLC au même titre qu'à toute autre filière REP française.

3. Pays-Bas — UPV Textiel

Le régime néerlandais relève du Besluit uitgebreide producentenverantwoordelijkheid textiel (le « Besluit UPV textiel »), un décret signé le 14 avril 2023 et publié au Staatsblad (Stb. 2023, 132), en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Il est administré par le Rijkswaterstaat, qui relève du ministère néerlandais des Infrastructures et de la Gestion de l'eau.

Comment fonctionne réellement la déclaration UPV Textiel

Aucun seuil minimum, une déclaration annuelle

Qui est concerné : les producteurs, importateurs et fournisseurs étrangers mettant pour la première fois sur le marché néerlandais des vêtements (y compris les vêtements de travail et industriels), du linge de lit et de table, ou du linge de maison (serviettes, torchons). Les revendeurs de produits textiles d'occasion sont explicitement exclus.
Aucun seuil de volume : contrairement à la déclaration simplifiée française pour les petits volumes, le régime néerlandais ne prévoit aucune exemption de quantité minimale — un seul article commercial mis sur le marché déclenche l'obligation d'enregistrement.
Enregistrement : obligatoire auprès du Rijkswaterstaat dans les six semaines suivant le moment où l'obligation vous devient applicable. Les producteurs non établis aux Pays-Bas doivent désigner un mandataire établi aux Pays-Bas.
Déclaration annuelle : à déposer avant le 1er août de chaque année, indiquant le poids (en kg, par catégorie de produits) des produits textiles mis sur le marché l'année précédente et rendant compte du respect des obligations et des objectifs.
Voie de mise en conformité : individuellement, ou en rejoignant une organisation de producteurs qui assume l'obligation de façon collective.
Objectifs croissants jusqu'en 2030 : dès 2025, 50 % du poids des produits textiles mis sur le marché l'année précédente doit être préparé en vue du réemploi ou recyclé (progression de 5 points par an jusqu'à 75 % en 2030) ; 20 % doit être préparé en vue du réemploi (progression jusqu'à 25 %) ; 10 % préparé en vue du réemploi spécifiquement aux Pays-Bas (progression jusqu'à 15 %) ; et, parmi les produits textiles recyclés, 25 % au moins en poids doivent être recyclés fibre à fibre (progression jusqu'à 33 % d'ici 2030).

Un point de divergence mérite d'être signalé : le champ d'application publié par le gouvernement néerlandais lui-même pour ce décret liste les vêtements et le linge de maison/de lit/de table, et sa FAQ officielle range expressément les chaussures (code douanier 64) parmi les produits non couverts, contrairement aux régimes français et hongrois. Les marques qui vendent des chaussures aux Pays-Bas ne sont donc pas visées aujourd'hui par ce décret ; les autorités néerlandaises annoncent toutefois une extension du régime aux chaussures et à d'autres produits textiles, les nouvelles obligations devant s'appliquer au plus tard au printemps 2028. C'est un point où le régime national et le socle européen (qui fait entrer la chaussure dans le champ d'application partout via l'annexe IV quater, indépendamment de ce que couvre actuellement tel ou tel régime national) ne concordent pas encore.

4. Hongrie — le système MOHU

Le régime hongrois relève du Government Decree No. 80/2023. (III. 14.) relatif aux règles détaillées du système de responsabilité élargie des producteurs — un décret-cadre REP général couvrant onze filières de produits (emballages, certains produits en plastique à usage unique ou non, équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs, véhicules à moteur, pneumatiques, papier de bureau, papier publicitaire, huiles et graisses de cuisson, produits textiles et meubles en bois), les produits textiles constituant leur propre filière numérotée. Il est entré en vigueur en trois étapes : le décret dans son ensemble le 1er avril 2023, les dispositions d'enregistrement (§23) le 1er mai 2023, et un nouvel ensemble de dispositions de fond — y compris le cadre contractuel de mise en conformité individuelle — le 1er juillet 2023. La gestion quotidienne passe par le concessionnaire national de gestion des déchets désigné par l'État (identifié publiquement comme MOHU), parallèlement à la déclaration des données à l'autorité nationale de gestion des déchets.

Comment fonctionne réellement la déclaration en Hongrie

Trimestrielle, et non annuelle — le seul des trois régimes comparés qui ne suit pas le modèle de l'année civile

Champ d'application : l'annexe « produits textiles » du décret liste, par code douanier (NC) : vêtements et accessoires en cuir (NC 4203), autres articles en cuir (NC 4205), articles en fourrure artificielle (NC 4304), tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (chapitre 57), vêtements en bonneterie (chapitre 61), et d'autres chapitres couvrant les vêtements tissés, le linge et la chaussure — une liste explicite plus large que celle des Pays-Bas, et surtout la seule des trois qui inclut explicitement les tapis, lesquels ne figurent pas dans la propre liste de produits du socle européen.
Aucun seuil minimum : comme aux Pays-Bas, il n'existe aucune exemption de minimis — un seul vêtement ou une seule paire de chaussures mis sur le marché hongrois déclenche l'obligation.
Fréquence de déclaration : trimestrielle, et non annuelle. Le texte même du décret impose que les données sur les volumes du trimestre soient déclarées à l'autorité nationale de gestion des déchets au plus tard le 20e jour du mois suivant la fin de ce trimestre — quatre déclarations par an au lieu d'une seule.
Paiement : le concessionnaire facture la contribution sur la base de ces données trimestrielles, et le producteur paie dans les 15 jours suivant la réception de la facture — l'échéance de paiement elle-même varie donc selon la facturation, même si le rythme de déclaration sous-jacent est fixe. Si le montant de la facture à émettre pour la contribution, hors TVA, n'atteint pas 1 000 HUF, le concessionnaire n'émet pas de facture trimestrielle : les contributions non encore facturées sont cumulées et la facture est émise lorsque leur total, hors TVA, atteint 1 000 HUF (après le quatrième trimestre de l'année, la facture est de toute façon émise) ; l'obligation de déclaration trimestrielle n'en est pas affectée.
Contributions : facturées au poids ; les taux publiquement rapportés sont passés de 145 HUF/kg à 164 HUF/kg à compter du 1er octobre 2025.
Application : rapportée comme s'étant durcie depuis avril 2025, avec des amendes administratives pour les producteurs qui manquent une déclaration ou un paiement trimestriel, en plus de la contribution restant due elle-même.

Le numéro du décret, les dates d'entrée en vigueur, le champ d'application textile et l'échéance trimestrielle de déclaration au 20e jour du mois ci-dessus ont été vérifiés directement sur le texte juridique hongrois consolidé sur net.jogtar.hu. L'identité du concessionnaire (rapportée publiquement comme étant MOHU) ainsi que les chiffres précis des taux de contribution et de l'application sont tirés de sources professionnelles de conformité convergentes plutôt que du texte même de ce décret, les taux de contribution et la désignation de la concession étant fixés par des instruments distincts.

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5. Côte à côte

Pays	En vigueur depuis	Organisme d'enregistrement	Fréquence de déclaration	Seuil minimum	Aménagement petit producteur
France	2007 (base juridique actuelle : loi AGEC, 2020)	Refashion	Annuelle (déclaration janv.–févr.)	Aucun	Déclaration simplifiée optionnelle sous 5 000 pièces/an, tarifée à la pièce
Pays-Bas	1er juillet 2023	Rijkswaterstaat	Annuelle (avant le 1er août)	Aucun	Aucun identifié
Hongrie	2023 (par étapes : avr.–juil.)	Autorité nationale de gestion des déchets / MOHU	Trimestrielle	Aucun	Aucun identifié

Le point qui compte le plus pour une marque vendant dans les trois pays comparés ici : la France et les Pays-Bas demandent chacun une déclaration annuelle bien définie, mais à des dates différentes et via des portails entièrement distincts — il n'existe aucun calendrier commun sur lequel s'appuyer. La Hongrie rompt entièrement ce schéma avec des déclarations trimestrielles, ce qui signifie qu'une marque active dans les trois pays n'est jamais à plus de quelques mois d'une échéance de déclaration quelque part.

6. Quels pays suivront

Tous les autres États membres de l'UE travaillent vers la même échéance du 17 avril 2028, mais la plupart en sont encore au stade de la rédaction. Le gouvernement suédois a chargé son agence environnementale (Naturvårdsverket), le 4 décembre 2025, de concevoir un système national de REP textile ; l'agence a remis ses propositions de modifications législatives dans un rapport intermédiaire daté du 27 août 2026 (avant l'échéance du 1er septembre 2026), que le gouvernement a soumis à consultation le 25 septembre 2026 (réponses attendues jusqu'au 30 décembre 2026), et son rapport final est attendu au plus tard le 13 novembre 2026, le tout avant l'échéance générale de transposition du 17 juin 2027. Le ministère allemand de l'Environnement (BMUKN) a publié le 27 mars 2026 un « Eckpunktepapier zur Einführung einer erweiterten Herstellerverantwortung für Textilien » (document de points clés sur l'introduction d'une responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, à mettre en œuvre par une « Textilgesetz » nationale) ; le délai pour transmettre des observations écrites s'est achevé le 24 avril 2026 — aucune loi allemande définitive n'a encore été publiée. Le guide sur le socle européen couvre ce calendrier de transposition et les exigences minimales harmonisées en détail.

Ce que cela signifie concrètement : en dehors de la France, des Pays-Bas et de la Hongrie (comparés ici) et de la Lettonie (non couverte ici), la plupart des États membres n'imposent pas encore de déclaration REP textile nationale — mais la fenêtre sans obligation nationale se referme pays par pays d'ici avril 2028, et non d'un seul coup à une date unique.

Point de situation au 21 octobre 2026

Proposition de l'UE sur les mandataires : non adoptée

La proposition de la Commission COM(2025) 983 (procédure 2025/0396(COD)) suspendrait, jusqu'au 1er janvier 2035, la règle de l'article 22 bis, paragraphe 3, de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) selon laquelle un producteur qui vend par contrat à distance depuis un autre État membre doit désigner un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs dans l'État membre où il vend. La proposition ne concerne que cette obligation de désignation (son titre mentionne aussi les règles correspondantes pour les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique). Elle ne modifierait pas les échéances européennes mentionnées dans ce guide (transposition au plus tard le 17 juin 2027 ; mise en place des régimes au plus tard le 17 avril 2028) et ne suspend ni les obligations d'enregistrement, ni celles de contribution financière ou de déclaration.

Au 21 octobre 2026, la proposition n'a pas été adoptée. Le 20 octobre 2026, le Parlement européen a adopté ses amendements à la proposition (texte adopté P10_TA(2026)0344, sur la base du rapport A10-0267/2026 de sa commission de l'environnement) et a renvoyé le dossier à la commission pour négociations interinstitutionnelles (article 60, paragraphe 4, de son règlement intérieur). Ces amendements limiteraient la suspension aux micro et petites entreprises établies dans l'Union et y mettraient fin à la première des deux dates suivantes : le 1er janvier 2035 ou la date d'application d'un acte juridique de l'Union établissant un cadre horizontal pour la responsabilité élargie du producteur. Le 24 juin 2026, le Conseil a annoncé que ses négociations sur la proposition avaient été interrompues. Les exigences françaises et néerlandaises de désignation d'un mandataire décrites dans ce guide relèvent du droit national.

Questions fréquentes

Quels pays de l'UE appliquent déjà un régime de REP textile ? +

À l'heure où nous écrivons ces lignes, au moins quatre ; ce guide en compare trois : la France (depuis 2007, gérée aujourd'hui par Refashion), les Pays-Bas (depuis le 1er juillet 2023, sous le Besluit uitgebreide producentenverantwoordelijkheid textiel), et la Hongrie (depuis 2023, sous le Government Decree 80/2023, gérée via le système MOHU). La Lettonie en applique également un depuis le 1er juillet 2024 (règlement n° 359 du Conseil des ministres du 11 juin 2024), qui n'est pas couvert par cette comparaison. Tous les autres États membres de l'UE doivent disposer d'un régime opérationnel au plus tard le 17 avril 2028 en vertu de la directive (UE) 2025/1892, et la plupart en sont encore à la rédaction de leurs règles nationales.

La France, les Pays-Bas et la Hongrie déclarent-ils selon le même calendrier ? +

Non, et la différence a des conséquences opérationnelles réelles. La France exige une déclaration annuelle unique (les volumes de l'année précédente déclarés entre le 14 janvier et le 28 février selon le calendrier 2026, avec des contributions facturées au plus tard le 31 mars). Les Pays-Bas déclarent également chaque année, mais à une date différente — avant le 1er août de chaque année. La Hongrie déclare trimestriellement, chaque déclaration étant due au plus tard le 20e jour du mois suivant la fin du trimestre — quatre déclarations par an au lieu d'une seule.

Existe-t-il un volume de vente minimum avant que la REP textile ne s'applique ? +

Aux Pays-Bas et en Hongrie, non — un seul vêtement (en Hongrie, aussi une seule paire de chaussures) mis sur le marché déclenche les obligations d'enregistrement et de déclaration. La France n'a pas non plus de seuil de volume pour l'obligation sous-jacente elle-même, mais elle propose une déclaration simplifiée optionnelle, tarifée à la pièce, aux metteurs en marché qui mettent moins de 5 000 pièces par an sur le marché et ne déclarent aucun produit éligible aux éco-modulations — l'enregistrement et la déclaration restent obligatoires.

Le régime néerlandais de REP textile couvre-t-il la chaussure ? +

Non. D'après le champ d'application publié par le gouvernement néerlandais lui-même, le régime ne couvre que les vêtements (y compris vêtements de travail et industriels), le linge de lit et de table, et le linge de maison, et sa FAQ officielle range expressément les chaussures (code douanier 64) parmi les produits non couverts. C'est plus étroit que le régime français, qui couvre explicitement la chaussure, et que le régime hongrois, qui liste lui aussi explicitement la chaussure. Les marques vendant des chaussures aux Pays-Bas ne sont donc pas visées aujourd'hui par ce régime national. Les autorités néerlandaises annoncent toutefois une extension du régime aux chaussures et à d'autres produits textiles, les nouvelles obligations devant s'appliquer au plus tard au printemps 2028 ; le futur socle européen, lui, couvre la chaussure partout via l'annexe IV quater, et le champ d'application du régime national et celui du socle européen ne concordent pas encore.

Si mon pays n'a pas encore de REP textile, ai-je des obligations dès maintenant ? +

Pas au titre du droit de votre propre pays tant que son régime n'est pas lancé, mais vous avez déjà des obligations si vous vendez en France, aux Pays-Bas ou en Hongrie (les trois régimes comparés ici ; la Lettonie en applique elle aussi un, que ce guide ne couvre pas), quel que soit le lieu d'établissement de votre marque. La directive (UE) 2025/1892 prévoit également un point européen plus étroit : dans tout État membre où un régime, établi conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE, était déjà en vigueur le 16 octobre 2025, l'État doit veiller (article 22 bis, paragraphe 10, de la directive 2008/98/CE telle que modifiée) à ce que les producteurs couvrent les coûts visés au paragraphe 8 (notamment collecte, tri, réemploi, recyclage) pour les textiles, accessoires textiles et chaussures usagés et les déchets qui en sont issus, déposés aux points de collecte, lorsque ces produits ont été mis à disposition sur le marché pour la première fois à compter de cette date ; la directive (UE) 2025/1892 doit être transposée au plus tard le 17 juin 2027. Raison de plus pour que les marques vendant déjà dans ces pays n'attendent pas que le régime de leur propre pays d'origine les rattrape.

Sources

Socle juridique européenDirective (UE) 2025/1892 du 10 septembre 2025, modifiant la directive 2008/98/CE — entrée en vigueur le 16 octobre 2025 ; article 22 bis, paragraphes 10 à 11 (prise en charge des coûts par les producteurs ; selon le paragraphe 10, déjà pour les produits mis à disposition sur le marché pour la première fois à compter du 16 octobre 2025, là où un régime existait déjà) ; article 2, paragraphe 1 (transposition au plus tard le 17 juin 2027). Voir notre guide complet sur la REP textile à l'échelle de l'UE pour le mécanisme juridique complet. CELEX 32025L1892 ↗
Proposition de la Commission — mandatairesProposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l'application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique, COM(2025) 983 final, 10 décembre 2025, procédure 2025/0396(COD) : article 1er, point a) (suspension de l'application de l'article 22 bis, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE jusqu'au 1er janvier 2035). État vérifié le 21.10.2026 sur la page de procédure d'EUR-Lex (en cours), l'Observatoire législatif (qui indiquait encore la position du Parlement en première lecture comme à venir, à côté d'une entrée de vote du 20.10.2026), le rapport du Parlement A10-0267/2026 du 9 octobre 2026, le procès-verbal et le texte adopté du 20 octobre 2026 (P10_TA(2026)0344) et le communiqué de presse du Conseil du 24 juin 2026. CELEX 52025PC0983 ↗ Observatoire législatif ↗ Procès-verbal du 20 octobre 2026, point 6.3 (EN) ↗ Texte adopté P10_TA(2026)0344 (EN) ↗
FranceCode de l'environnement, articles L541-10 et L541-10-1, 11° (catégorie REP : produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison), modernisés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC) ; article L541-10-9-1, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026 (obligation de représentant). Modalités de déclaration d'après les propres indications de Refashion à ses adhérents ; critères de la déclaration simplifiée et barème 2026 à la pièce d'après les barèmes de l'éco-contribution 2026 de Refashion et sa FAQ sur les différences entre déclaration simplifiée et détaillée ; fenêtres de déclaration et de paiement d'après les guides de l'éco-contribution 2026 et 2025 de Refashion. Refashion — obligations de déclaration ↗
Pays-BasBesluit uitgebreide producentenverantwoordelijkheid textiel, Stb. 2023, 132 (BWBR0048093) — article 1 (champ d'application : vêtements et textiles domestiques uniquement, pas de chaussure ; la note explicative (Nota van toelichting) du même Staatsblad, § 9.1.2, range les chaussures (chapitre 64) parmi les produits non couverts, comme la FAQ « Reikwijdte UPV textiel » de Rijkswaterstaat sur afvalcirculair.nl), article 2 (mandataire des producteurs non établis aux Pays-Bas), articles 3 à 5 (objectifs annuels jusqu'en 2030), article 7 (déclaration annuelle avant le 1er août), article 8 (en vigueur au 1er juillet 2023). Les modalités d'enregistrement (Rijkswaterstaat, délai de six semaines) et le contenu de la déclaration annuelle (article 5, paragraphe 1) relèvent du décret général Besluit regeling voor uitgebreide producentenverantwoordelijkheid (BWBR0044197), et non de ce décret spécifique au textile ; le formulaire de déclaration, dont la partie B, point 2, demande le poids total en kg par catégorie de produits, est l'annexe II (Bijlage II) de la Regeling uitgebreide producentenverantwoordelijkheid textiel (BWBR0048299). L'extension annoncée du régime aux chaussures et à d'autres produits textiles, avec de nouvelles obligations au plus tard au printemps 2028, est décrite par Rijkswaterstaat sur afvalcirculair.nl (page « Nieuwe regels voor de inzameling, hergebruik en recycling van textiel en schoeisel »). wetten.overheid.nl — texte consolidé ↗ afvalcirculair.nl — nouvelles règles ↗
Suède — ce qui s'en vientRegeringen.se, mandat gouvernemental confié à Naturvårdsverket le 4 décembre 2025 pour concevoir un système national de REP textile au titre de la directive européenne sur les déchets ; rapport final attendu pour le 13 novembre 2026 ; éventuelles propositions de modifications législatives attendues au plus tard le 1er septembre 2026 (rapport intermédiaire du 27 août 2026, réf. NV-25-057557 ; consultation du gouvernement du 25 septembre 2026, réf. KN2026/01849, réponses jusqu'au 30 décembre 2026, Regeringen.se — consultation ↗). Regeringen.se — mandat gouvernemental ↗
Allemagne — ce qui s'en vientBundesumweltministerium (BMUKN), « Eckpunktepapier zur Einführung einer erweiterten Herstellerverantwortung für Textilien », publié le 27 mars 2026 ; observations écrites possibles jusqu'au 24 avril 2026. BMUKN — Eckpunktepapier ↗
HongrieGovernment Decree No. 80/2023. (III. 14.) a kiterjesztett gyártói felelősségi rendszer működésének részletes szabályairól (texte consolidé), annexe 1 (1. melléklet), point 1.10 (codes NC des produits textiles), § 21 (1) (paiement dans les 15 jours suivant la réception de la facture), § 21 (1a) à (1d) (cumul avant facturation lorsque le montant, hors TVA, n'atteint pas 1 000 HUF), § 27 (1) (déclaration trimestrielle des données, au plus tard le 20e jour du mois suivant le trimestre), § 36 (entrée en vigueur par étapes : 1er avril / 1er mai / 1er juillet 2023). L'identité du concessionnaire (MOHU MOL Hulladékgazdálkodási Zrt., sous une concession de 35 ans à compter du 1er juillet 2023) et l'évolution des taux de contribution au 1er octobre 2025 (145→164 HUF/kg) sont fixées par des instruments distincts de ce décret et proviennent de sources convergentes de la presse économique hongroise et de cabinets de conformité professionnelle (KPMG, EY, PwC, Accace et d'autres citant indépendamment les mêmes chiffres et la même date). net.jogtar.hu — texte consolidé ↗
Lettonie — hors comparaisonMinistru kabineta noteikumi Nr. 359 du 11 juin 2024 « Noteikumi par ražotāja paplašinātās atbildības sistēmas izveidi un piemērošanu tekstilizstrādājumiem » (traduction libre : règlement n° 359 du Conseil des ministres relatif à l'établissement et à l'application d'un système de responsabilité élargie du producteur pour les produits textiles), publié au Latvijas Vēstnesis n° 115 du 14 juin 2024 ; point 35 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024). Consulté le 13.10.2026. likumi.lv — texte juridique ↗

Les sources juridiques et officielles ont été consultées et vérifiées directement sur le texte juridique primaire ou les lignes directrices officielles des gouvernements le 01.10.2026, y compris le texte consolidé du décret hongrois lui-même (les sources ajoutées depuis lors l'ont été le 13.10.2026, à l'exception des sources suédoises, consultées le 20.10.2026 ; l'état de la proposition de la Commission COM(2025) 983 a été vérifié le 21.10.2026) ; les modalités de déclaration de Refashion proviennent de ses propres guides et FAQ, et l'identité du concessionnaire hongrois ainsi que les taux de contribution de sources professionnelles convergentes (voir ci-dessus). Les régimes REP nationaux évoluent fréquemment — vérifiez les exigences actuelles auprès de l'autorité nationale compétente avant d'agir. Ceci constitue une information générale, non un conseil juridique, financier ou en investissement.