ANALYSE APPROFONDIE DE CONFORMITÉ

Votre client vous demande des données de durabilité : le plafond de la chaîne de valeur de la CSRD, la norme ESRS E5 et pourquoi les données fournisseurs du DPP sont d’une autre nature

Publié le 20 octobre 2026 · Temps de lecture ~21 min · par Lior Gabriel Graetz · LG Fashion Labs

1. Qui doit publier des informations au titre de la CSRD après Omnibus I, et à partir de quand

La directive (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026, le vingtième jour suivant celui de sa publication (article 6). Elle modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE), qui contient les obligations de publication d’informations en matière de durabilité issues de la CSRD, ainsi que le calendrier propre à la CSRD, fixé par la directive (UE) 2022/2464. Pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, l’obligation de publier des informations en matière de durabilité s’applique aux entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, « ont un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice », ainsi qu’aux entreprises mères de groupes qui dépassent ces deux seuils sur une base consolidée (article 19 bis, paragraphe 1, et article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE et article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464, tels que modifiés). Les deux seuils doivent être dépassés : plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et plus de 1 000 salariés.

Les entreprises qui publient déjà des informations conservent une période transitoire. Les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public et comptent plus de 500 salariés, ainsi que les entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe comptant plus de 500 salariés, publient des informations pour les exercices commençant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ; pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date, ce sont les nouveaux seuils qui s’appliquent. Les États membres peuvent exempter celles dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 450 millions d’euros ou dont le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas 1 000, pour les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 (article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464, telle que modifiée). Les États membres doivent transposer les modifications de la directive comptable et de la CSRD au plus tard le 19 mars 2027 (article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2026/470). Pour une vue complète du champ d’application, y compris les règles distinctes applicables aux groupes de pays tiers, voir la section 7 de notre guide sur les seuils PME.

Ces deux seuils placent une marque de mode dans l’une des trois situations suivantes. Si vous dépassez les deux, vous devez publier des informations en matière de durabilité, et celles-ci doivent, s’il y a lieu, couvrir votre chaîne de valeur, y compris vos produits, vos relations d’affaires et votre chaîne d’approvisionnement (article 19 bis, paragraphe 3, premier alinéa). Si vous comptez en moyenne 1 000 salariés ou moins, vous n’avez pas d’obligation de publication et, vis-à-vis de vos clients qui y sont soumis, vous êtes une entreprise protégée, ce statut s’appréciant au regard de l’exercice précédent (section 2). Si vous comptez plus de 1 000 salariés mais réalisez un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros ou moins, vous n’avez pas d’obligation de publication, mais le plafond ne vous protège pas non plus.

2. Le plafond de la chaîne de valeur : ce qu’un fournisseur protégé peut refuser à partir de 2027

Le plafond protège les fournisseurs, et non les entreprises qui publient. L’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive comptable définit l’entreprise protégée comme une entreprise qui « ne dépasse pas, à la date de clôture de son bilan, un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice précédent » et qui « se situe dans la chaîne de valeur d’une entreprise déclarante » (l’article 29 bis, paragraphe 3, contient la définition correspondante pour les groupes). Aucun critère de chiffre d’affaires n’est prévu. Un client soumis à l’obligation de publication peut se fonder sur votre autodéclaration de ce statut sans la vérifier, sauf s’il sait, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il sache, que la déclaration est manifestement erronée. Pour la publication d’informations selon les ESRS, la limite que doit respecter l’entreprise déclarante « s’applique également aux entreprises de pays tiers qui font partie de sa chaîne de valeur en amont et en aval » (ESRS 1, paragraphe 66, dans sa version issue du règlement délégué (UE) 2026/1563).

Le droit central est ainsi libellé : « Les entreprises protégées ont le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes volontaires en réponse à une demande formulée aux fins de l’information en matière de durabilité conformément à la présente directive ». Quatre règles le complètent. Une entreprise déclarante ne peut pas exiger davantage dans les dispositions contractuelles ou autres qu’elle établit pour satisfaire à ses obligations d’information ; « aucune disposition contractuelle contraire au point a) n’est contraignante, sans que cela n’affecte toutefois le caractère contraignant des autres dispositions du contrat » ; une entreprise déclarante qui demande davantage doit veiller à ce que l’on vous indique quelles informations vont au-delà des normes volontaires et que vous avez le droit légal de les refuser ; enfin, une entreprise déclarante qui publie des informations sur sa chaîne de valeur sans ces informations supplémentaires provenant d’entreprises protégées est réputée avoir respecté son obligation (article 19 bis, paragraphe 3, quatrième alinéa, points a) à d)).

Les « normes volontaires » sont désormais inscrites dans le droit de l’Union. Le règlement délégué (UE) 2026/1560, publié le 21 septembre 2026 et en vigueur depuis le 24 septembre 2026, établit à son annexe I une norme volontaire, composée d’un module de base et d’un module complet, destinée aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations (articles 2 et 4). Cette norme s’appuie sur celle adoptée en vertu de la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission, recommandation qui, selon le considérant 5, devrait être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques à compter de l’entrée en vigueur du règlement. L’article 3 ne retient ensuite qu’une partie de la norme comme plafond : « Le plafond de la chaîne de valeur comprend uniquement les points de données visés à l’annexe II du présent règlement ». L’article 3 est applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date (article 4). Lu conjointement avec l’article 19 bis, paragraphe 3, et avec le paragraphe 66 d’ESRS 1, ce dispositif fait de la liste de l’annexe II la limite supérieure de ce qu’un client soumis à l’obligation de publication peut exiger d’un fournisseur protégé ; selon cette lecture, une entreprise protégée peut refuser les demandes formulées au titre de la CSRD pour tout ce qui va au-delà, même lorsque l’élément figure ailleurs dans la norme volontaire.

L’annexe II fixe un plafond plus étroit pour les entreprises de 10 salariés ou moins. Le tableau la résume ; les références renvoient aux exigences de publication et aux paragraphes de la norme volontaire figurant à l’annexe I.

Notez ce qui n’y figure pas. La norme volontaire demande aux entreprises opérant dans un secteur qui utilise des flux de matières importants de publier « le flux massique annuel des matières utilisées » (annexe I, exigence de publication B7, paragraphe 39, point c)), mais l’annexe II ne le mentionne pas. L’annexe II ne mentionne pas davantage la composition des matériaux, le contenu recyclé, la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité des produits. Les seuls points de données relatifs à l’économie circulaire compris dans le plafond portent sur la question de savoir si le fournisseur applique les principes de l’économie circulaire et, dans l’affirmative, comment, sur le total de ses déchets et sur la part redirigée vers le recyclage ou le réemploi, et ce uniquement pour les fournisseurs de plus de 10 salariés.

La directive le dit elle-même dans son dispositif. Aucune disposition du quatrième alinéa, qui consacre le droit de refus, « n’affecte les demandes d’informations formulées à d’autres fins que l’information en matière de durabilité conformément à la présente directive, y compris les demandes formulées afin de satisfaire aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable », et aucune n’impose ni n’implique d’obligation, pour une entreprise de la chaîne de valeur, de communiquer des informations en matière de durabilité (article 19 bis, paragraphe 3, cinquième alinéa). Le considérant 12 de la directive (UE) 2026/470 ajoute que le plafond « ne devrait pas interdire le partage d’informations sur une base volontaire ». Le plafond est un droit de dire non à un type de demande. Il ne vous empêche pas de partager davantage si vous le souhaitez, et il ne touche pas aux obligations découlant d’autres textes.

Pour le client, le plafond reste gérable. ESRS 1 permet de collecter les informations sur la chaîne de valeur directement auprès des contreparties ou de recourir à des estimations, en s’appuyant par exemple sur des moyennes sectorielles, des données fondées sur les dépenses ou d’autres données de substitution (paragraphe 65).

3. ESRS E5 pour les grands groupes : ce que la norme demande, et ce qu’elle n’est pas

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 remplace les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2023/2772, qui contiennent les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Il entre en vigueur le 10 novembre 2026 et est applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date (articles 1er et 3) ; pour les exercices commençant en 2026, les entreprises peuvent appliquer la version précédente, les nouvelles normes ou la version précédente assortie des allègements énumérés (article 2). La norme ESRS E5, Utilisation des ressources et économie circulaire, ne donne lieu à publication que si ce thème est lié à des impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise (ESRS E5, paragraphe 2).

Lorsque ce thème est matériel, la norme demande notamment les matériaux clés utilisés, leur poids total et une ventilation par matériau, ainsi que « les ressources secondaires utilisées, exprimées en poids ou en pourcentage du poids total des matériels clés » (paragraphe 13). Pour les produits, elle demande « des informations qualitatives ou quantitatives sur la durabilité attendue de ses produits clés », « des informations qualitatives ou quantitatives sur la mesure dans laquelle ses produits clés sont réparables » et « le taux de recyclabilité dès la conception de ses produits clés et de leur emballage » (paragraphe 15). Si l’entreprise intègre des principes de l’économie circulaire ou des exigences d’écoconception dans ses produits et services clés, elle doit expliquer comment (paragraphe 9). Les ressources secondaires comprennent les matériaux recyclés ainsi que les produits ou composants réutilisés, réparés, remis à neuf ou remanufacturés (glossaire figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1563, définition des ressources secondaires).

Ce que la norme E5 n’est pas. Les matériaux clés sont ceux qui sont « essentiels à la capacité de l’entreprise de fabriquer ou de fournir ses produits ou services, et qui sont identifiés au moyen d’une évaluation par la direction » ; les produits clés sont définis comme « Produits qui sont essentiels à la création de valeur par l’entreprise ou à ses objectifs stratégiques, et qui sont identifiés au moyen d’une évaluation par la direction » (définitions figurant dans ce même glossaire). L’entreprise déclarante les choisit elle-même et publie des totaux, des ventilations et des descriptions pour l’entreprise ou le groupe dans son ensemble. La norme E5 ne demande pas de données par référence, par lot ou par article, et elle ne constitue pas un passeport de produit. Dans les ESRS, l’ESPR n’apparaît qu’à titre de contexte : le paragraphe 5 d’ESRS E5 le cite parmi les cadres de l’UE dont la norme « tient compte », et le glossaire y renvoie pour la liste complète des exigences d’écoconception. Aucun des deux textes ne prévoit que les données du DPP satisfont à une exigence de publication des ESRS, ni l’inverse.

La Commission ne peut plus adopter de norme ESRS propre au textile. La directive (UE) 2026/470 a supprimé son habilitation à adopter des normes sectorielles d’information (article 2, point 6) a), qui supprime le troisième alinéa de l’article 29 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE) ; à la place, selon le considérant 20, la Commission « pourrait soutenir les entreprises en fournissant des orientations sectorielles ».

Le recoupement avec le DPP tient à l’objet, non au droit. Les deux portent sur les matériaux, le contenu recyclé, la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité, qui figurent aussi parmi les aspects des produits énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de l’ESPR. Le tableau met les deux en regard.

Pour une marque qui fournit un grand groupe, cela signifie que les questions du groupe sur les matériaux clés et les ressources secondaires, posées pour son état de durabilité, sont des demandes formulées au titre de la CSRD. Si vous êtes une entreprise protégée, elles ne figurent pas dans la liste de l’annexe II et, selon la lecture exposée à la section 2, vous pouvez les refuser ; le client peut alors recourir à des estimations. Si vous choisissez de répondre, les chiffres peuvent provenir des mêmes données matières que celles dont vous aurez besoin pour un passeport, une fois qu’un acte délégué sur les textiles en aura défini le contenu.

4. Article 38 de l’ESPR : pourquoi le plafond ne protège pas contre les obligations de données liées au DPP

L’ESPR a sa propre règle relative aux fournisseurs. L’article 38 dispose ce qui suit, les points b) et c) étant résumés : « Lorsque l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 le prévoit, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement » a) « fournissent, sur demande et gratuitement, aux fabricants, aux organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes les informations pertinentes disponibles relatives aux produits ou services qu’ils fournissent » ; b) en l’absence de ces informations, permettent aux fabricants d’évaluer les produits ou services concernés et leur donnent accès aux documents ou installations concernés ; et c) permettent aux organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes de contrôler l’exactitude des informations pertinentes qui se rapportent à leurs activités. Un acte délégué peut imposer ces obligations si cela est nécessaire aux fins d’une surveillance efficace du marché (article 4, paragraphe 6, point a) iv)). Le considérant 77 donne des exemples de telles informations, « comme la quantité et le type ou la composition chimique des matériaux utilisés ou le procédé de production utilisé ».

Au sens de l’ESPR, le fabricant est généralement la marque : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit, ou qui « fait concevoir ou fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque » (article 2, point 42)). Selon cette définition, une marque qui vend sous son propre nom peut demander à ses fournisseurs les informations visées à l’article 38, tout comme un détaillant pour ses produits vendus sous marque de distributeur. Notre guide consacré aux fabricants et aux marques de distributeur explique comment les obligations se répartissent.

Au vu du libellé des textes, le plafond n’aide pas un fournisseur face à une telle demande, pour trois raisons. Premièrement, le droit de refus ne couvre qu’une demande « formulée aux fins de l’information en matière de durabilité conformément à la présente directive » ; or la demande d’un fabricant fondée sur l’article 38 vise le respect d’un acte délégué de l’ESPR. Deuxièmement, l’article 19 bis, paragraphe 3, précise lui-même que le droit de refus n’affecte pas les demandes formulées à d’autres fins, et le considérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/1560 indique que le plafond ne devrait pas avoir d’incidence sur les demandes d’informations « nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national ». Troisièmement, l’article 38 ne fixe aucun seuil d’effectif. Une usine de 200 salariés peut refuser de répondre à la question d’un grand groupe de marques sur le contenu recyclé posée au titre de la CSRD ; mais une fois qu’un acte délégué sur les textiles aura prévu l’application de l’article 38, cette même usine devra néanmoins fournir à cette marque, en sa qualité de fabricant, les informations pertinentes disponibles couvertes par cet acte, sur demande et gratuitement.

Aujourd’hui, l’article 38 est en sommeil pour les vêtements. Les bases de données de l’Office des publications ne font apparaître aucun acte délégué de l’ESPR adopté pour les textiles au 20 octobre 2026 ; les actes juridiques adoptés jusqu’ici au titre de l’ESPR concernent le forum sur l’écoconception, les produits de consommation invendus et le registre des passeports numériques de produit. Une fois un acte relatif aux textiles adopté, sa date d’application ne peut être antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés (article 4, paragraphe 4, de l’ESPR), et l’article 38 ne s’applique que si l’acte le prévoit. D’ici là, ce que vos fournisseurs vous transmettent en vue d’un futur passeport repose sur vos contrats.

5. La CSDDD après Omnibus I, en bref

Omnibus I a également restreint la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD, directive (UE) 2024/1760). Celle-ci s’applique désormais à toute société de l’UE qui « a employé plus de 5 000 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1 500 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice », à la société mère ultime d’un groupe qui a atteint ces seuils, ainsi qu’aux sociétés ayant conclu dans l’Union des accords de franchise ou de licence dont les redevances dépassent 75 millions d’euros, lorsque la société ou le groupe réalise un chiffre d’affaires net mondial de plus de 275 millions d’euros ; des critères parallèles s’appliquent aux sociétés de pays tiers, sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union (article 2). Les États membres doivent la transposer au plus tard le 26 juillet 2028 et l’appliquer à partir du 26 juillet 2029 ; la déclaration annuelle prévue à l’article 16 s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2030 ou après cette date (article 37, paragraphe 1).

Pour une marque qui fournit une société relevant du champ d’application, l’enjeu pratique tient aux demandes d’informations. Celles-ci échappent au plafond de la CSRD, dont le texte précise qu’il n’affecte pas les demandes formulées afin de satisfaire aux exigences de l’Union en matière de diligence raisonnable (article 19 bis, paragraphe 3, de la directive comptable). La CSDDD fixe en revanche sa propre limite : aux fins de l’évaluation approfondie, les États membres veillent à ce que « les sociétés ne puissent demander des informations auprès de partenaires commerciaux directs que lorsque ces informations sont nécessaires et, dans le cas de partenaires commerciaux directs comptant moins de 5 000 salariés, que si les informations ne peuvent être raisonnablement obtenues par d’autres moyens » (article 8, paragraphe 2 bis, point a)).

Omnibus I a également réécrit le régime de responsabilité civile : les paragraphes 1 et 7 de l’article 29 ont été supprimés, le paragraphe 2 a été remplacé et impose désormais aux États membres de garantir un droit à réparation intégrale lorsqu’une société est tenue pour responsable, en vertu du droit national, de dommages causés par un manquement aux obligations liées au devoir de vigilance, et les paragraphes 3, 4 et 5 ont été modifiés (article 4, point 20), de la directive (UE) 2026/470). Une proposition en attente supprimerait en outre l’article 31, consacré à l’aide publique, aux marchés publics et aux concessions publiques (voir la section 6). La CSDDD est une législation sur le devoir de vigilance, et non sur les données produit, et elle ne prévoit aucune exigence en matière de passeport. Pour l’interdiction distincte, dans l’UE, des produits issus du travail forcé, voir notre guide sur le règlement relatif au travail forcé.

6. Actes et propositions en attente : état au 20 octobre 2026

Concrètement : le champ d’application de la CSRD, le plafond de la chaîne de valeur et la norme ESRS E5 décrits dans ce guide relèvent du droit adopté et s’appliquent à partir des exercices commençant en 2027, les modifications de la CSRD apportées par la directive devant être transposées en droit national au plus tard le 19 mars 2027. Les lignes directrices relatives à la CSDDD et le futur acte législatif sur les marchés publics (COM(2026) 590) sont encore à venir, et aucun des deux ne modifie le plafond. L’évolution qui changerait le volet DPP de ce guide est l’adoption d’un acte délégué sur les textiles au titre de l’ESPR.

7. Que faire dès maintenant

Établissez votre statut et documentez-le. Vérifiez votre nombre moyen de salariés au cours de l’exercice précédent. S’il ne dépasse pas 1 000, vous êtes une entreprise protégée à l’égard de chaque client soumis à l’obligation de publication, et une autodéclaration suffit pour que ce client puisse s’y fonder (article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE). Si vous dépassez vous-même les deux seuils de la CSRD, vous êtes une entreprise déclarante, et le plafond limite ce que vous pouvez exiger de vos propres fournisseurs plus petits pour votre état de durabilité.

Classez chaque demande de données selon sa finalité. Comparez les demandes formulées pour la publication d’informations d’un client au titre de la CSRD, pour les exercices à partir de 2027, avec l’annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560. Le client doit vous indiquer quels éléments vont au-delà du plafond et que vous pouvez les refuser, et les clauses contractuelles qui exigent davantage ne sont pas contraignantes. Les demandes formulées pour satisfaire à des exigences de diligence raisonnable (devoir de vigilance) ou à d’autres dispositions du droit de l’Union échappent au plafond ; répondez-y sur leur propre base juridique et conformément à vos contrats.

Décidez de ce que vous partagez volontairement. Le plafond est un droit de refus, non une interdiction de partager (considérant 12 de la directive (UE) 2026/470). La composition des matériaux et le contenu recyclé ne figurent pas dans le plafond, mais les partager peut relever d’un choix commercial. Si vous les partagez, tirez les chiffres des mêmes données que celles que vous utilisez pour la conformité de vos produits, afin d’éviter toute divergence.

Tenez, pour chaque référence, une fiche unique sur les matières et le contenu recyclé. Consignez-y la composition en poids, la part recyclée avec ses justificatifs, toute information dont vous disposez sur la durabilité ou la réparation, ainsi que le fournisseur et l’étape de production dont provient chaque chiffre. Agrégées, ces fiches permettent de répondre aux questions d’un grand client sur les matériaux clés et les ressources secondaires, si vous choisissez d’y répondre. Au niveau de la référence, elles couvrent des aspects des produits que l’ESPR énumère pour les exigences en matière d’écoconception, comme le contenu recyclé et la recyclabilité (article 5, paragraphe 1) ; c’est l’acte délégué qui déterminera ceux qu’exigera un passeport textile. Il s’agit d’un choix de gestion des données, non d’une obligation légale : ni les ESRS ni l’ESPR ne prévoient que des données établies pour l’un de ces cadres satisfont aux exigences de l’autre.

Préparez vos propres contrats fournisseurs. Tant qu’aucun acte délégué sur les textiles ne prévoit l’application de l’article 38, les données produit que vos fournisseurs vous transmettent en vue d’un futur passeport reposent sur vos contrats. Au vu du libellé de l’article 19 bis, paragraphe 3, le plafond restreint les dispositions contractuelles ou autres établies « afin de satisfaire aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive » ; une clause portant sur les données de conformité des produits poursuit une autre finalité. Suivez l’acte délégué sur les textiles, l’initiative Have Your Say 14445 et la procédure 2026/0265(COD), et réexaminez votre plan lors de l’adoption de chacun de ces textes.

Sources

• Directive Omnibus IDirective (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (JO L, 2026/470, 26.2.2026). Considérants 12 et 20 ; article 2, point 6) ; article 3 ; article 4, point 20) ; articles 5 et 6. CELEX 32026L0470 ↗
• Directive comptableDirective 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, version consolidée du 18 mars 2026. Article 19 bis, paragraphes 1 et 3, article 29 bis, paragraphes 1 et 3, et article 29 quater bis. CELEX 02013L0034-20260318 ↗
• CSRDDirective (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, version consolidée du 18 mars 2026. Article 5, paragraphe 2. CELEX 02022L2464-20260318 ↗
• Plafond de la chaîne de valeurRèglement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur (JO L, 2026/1560, 21.9.2026). Considérants 3 à 6 ; articles 1er à 4 ; annexe I, exigence de publication B7 ; annexe II. CELEX 32026R1560 ↗
• ESRSRèglement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité (JO L, 2026/1563, 21.9.2026). Articles 1er à 3 ; annexe I : ESRS 1, paragraphes 65 et 66, et ESRS E5, paragraphes 2, 5, 9, 13 et 15 ; annexe II : définitions des termes exigence d’écoconception, matériaux clés, produits clés et ressources secondaires. CELEX 32026R1563 ↗
• Règlement sur l’écoconception (ESPR)Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE. Considérant 77 ; article 2, point 42) ; article 4, paragraphes 4 et 6 ; article 5, paragraphe 1 ; article 9, paragraphe 2 ; article 38. CELEX 32024R1781 ↗
• CSDDDDirective (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, version consolidée du 18 mars 2026. Article 2 ; article 8, paragraphe 2 bis ; articles 29, 31 et 37. CELEX 02024L1760-20260318 ↗
• Proposition sur les marchés publicsProposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on public contracts and concessions, repealing Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU and 2014/25/EU, and amending Regulations (EC) No 1370/2007, (EU) 2023/1542, (EU) 2024/1157, (EU) 2024/1252, (EU) 2024/1735, (EU) 2024/1781, (EU) 2024/2847, (EU) 2024/3110 and (EU) 2025/40, and Directives 2008/98/EC, (EU) 2019/882, (EU) 2022/2381, (EU) 2023/1791 and (EU) 2024/1760 (Public Procurement Act), COM(2026) 590 final du 9 septembre 2026 (proposition de règlement relative aux marchés publics et aux concessions, disponible uniquement en anglais au 20 octobre 2026), article 147, points 1) et 12). CELEX 52026PC0590 ↗ Parlement européen, Observatoire législatif, fiche de procédure 2026/0265(COD). OEIL 2026/0265(COD) ↗
• Have Your SayCommission européenne, initiative Have Your Say 14445, Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – élaboration de lignes directrices. HYS 14445 ↗

La directive (UE) 2026/470, les règlements délégués (UE) 2026/1560 et 2026/1563, le règlement (UE) 2024/1781, la proposition COM(2026) 590 et les versions consolidées du 18 mars 2026 des directives 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 ont été consultés dans les versions publiées par l’Office des publications de l’Union européenne (EUR-Lex) ; les bases de données de l’Office des publications, vérifiées le 20.10.2026, ne font apparaître aucun acte modifiant la directive (UE) 2026/470 ni les deux règlements délégués, uniquement des rectificatifs portant sur d’autres versions linguistiques, et aucun acte délégué de l’ESPR pour les textiles. L’Observatoire législatif et Have Your Say ont été consultés le 20.10.2026. Ceci est une information générale, et non un conseil juridique, financier ou en investissement.