CLARIFICATION DE STATUT

Green Claims Directive vs. EmpCo : ce qui est réellement en vigueur en 2026

Publié le 24 septembre 2026 · Mis à jour le 3 octobre 2026 · Temps de lecture ~4 min · par Lior Gabriel Graetz · LG Fashion Labs

Ce guide compare deux textes distincts de l'UE sur les allégations marketing environnementales, et il est facile de les confondre, car tous deux concernent les allégations environnementales. L'un est la directive (UE) 2024/825, qui est en vigueur : les États membres doivent appliquer leurs mesures nationales de mise en œuvre à partir du 27 septembre 2026. L'autre est la Green Claims Directive, une proposition de la Commission qui n'a pas été adoptée.

Ce guide distingue les deux textes. Les sources sont indiquées à la fin : EUR-Lex, le Legislative Train Schedule et l'Observatoire législatif du Parlement européen, ainsi que le programme de travail 2026 de la Commission et sa page « Green Claims ».

27 septembre 2026

La date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer leurs mesures nationales de mise en œuvre d'EmpCo (article 4, paragraphe 1).

« Blocked »

Le statut de la proposition Green Claims dans le Legislative Train Schedule du Parlement européen — une simple proposition, non adoptée.

Construire autour d'EmpCo

La conclusion du guide : ne concevez pas vos systèmes de conformité autour d'une proposition qui n'a pas été adoptée.

1. Les deux textes, en une ligne chacun

La Green Claims Directive est une proposition que la Commission européenne a présentée le 22 mars 2023 (COM(2023) 166). Elle n'a pas été adoptée.

La directive (UE) 2024/825 — modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte, et désignée sur ce site par « EmpCo » — est en vigueur. Elle date du 28 février 2024, a été publiée au Journal officiel le 6 mars 2024 et est entrée en vigueur le 26 mars 2024, soit le vingtième jour suivant sa publication (article 5). En vertu de l'article 4, paragraphe 1, les États membres devaient adopter et publier, au plus tard le 27 mars 2026, les dispositions nécessaires pour s'y conformer, et ils doivent appliquer ces dispositions à partir du 27 septembre 2026.

EmpCo (directive (UE) 2024/825)

EN VIGUEUR

Directive (UE) 2024/825 — les États membres appliquent leurs mesures de mise en œuvre à partir du 27 sept. 2026

Green Claims Directive (proposition)

BLOQUÉE

Enregistrée comme « Blocked » (Conseil) — Legislative Train Schedule du Parlement européen

2. Ce qu'EmpCo ajoute à la directive sur les pratiques commerciales déloyales

EmpCo modifie deux directives existantes de protection des consommateurs : la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD, directive 2005/29/CE) et la directive relative aux droits des consommateurs (CRD, directive 2011/83/UE). Dans l'UCPD, elle ajoute notamment de nouvelles définitions (article 2, points c bis) et o) à w), de l'UCPD) et de nouveaux points à l'annexe I, la liste des pratiques commerciales « réputées déloyales en toutes circonstances » (article 5, paragraphe 5, de l'UCPD). Selon le considérant 17 de l'UCPD, il s'agit « des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 ». Les nouveaux points de l'annexe I en comprennent quatre relatifs aux allégations environnementales et aux labels de développement durable :

Allégations environnementales génériques (annexe I, point 4 bis). Le point se lit comme suit : « Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation. » Le considérant 9 cite « respectueux de la nature » et « vert » parmi ses exemples d'allégations environnementales génériques. L'article 2, point p), de l'UCPD définit une allégation environnementale générique comme celle pour laquelle, entre autres conditions, « la spécification de l'allégation n'est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». Le considérant 9 ajoute : « Lorsque la spécification des allégations environnementales est fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support, dans le même spot publicitaire, sur le même emballage ou dans la même interface de vente en ligne, l'allégation environnementale n'est pas considérée comme une allégation environnementale générique. » La FAQ ci-dessous reproduit la définition de la « performance environnementale excellente reconnue » figurant à l'article 2, point s), ainsi que ce que dit le considérant 10 à propos de « respectueux », « durable » et « responsable ».
Allégations portant sur l'ensemble du produit ou de l'entreprise (annexe I, point 4 ter). Le point se lit comme suit : « Présenter une allégation environnementale concernant l'ensemble du produit ou de l'entreprise du professionnel, alors qu'elle ne concerne qu'un des aspects du produit ou une activité spécifique de l'entreprise du professionnel. » Le considérant 11 donne comme exemple un produit commercialisé comme ayant été « fabriqué avec des matériaux recyclés », ce qui « donne l'impression que l'ensemble du produit est fabriqué à partir de matériaux recyclés, alors qu'en fait, seul l'emballage l'est ».
Allégations fondées sur la compensation (annexe I, point 4 quater). Le point se lit comme suit : « Affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre. » Le considérant 12 cite « neutre pour le climat » parmi ses exemples de telles allégations.
Labels de développement durable (annexe I, point 2 bis). Le point se lit comme suit : « Afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques. » L'article 2, points q) et r), de l'UCPD définissent le « label de développement durable » et le « système de certification » ; le guide sur les labels de développement durable cité sous « Continuer la lecture » reproduit les deux définitions.

Les États membres sont les destinataires d'EmpCo (article 6). En vertu de l'article 4, paragraphe 1, ils devaient adopter et publier les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 27 mars 2026 et doivent les appliquer à partir du 27 septembre 2026 ; en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ils doivent communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive. Les mesures nationales qu'un État membre donné a adoptées doivent être vérifiées dans le droit national de cet État membre. EmpCo ajoute également d'autres règles qui ne sont pas traitées ici, comme l'article 6, paragraphe 2, point d), de l'UCPD, relatif aux allégations environnementales relatives aux performances environnementales futures.

3. Ce qu'il est advenu de la proposition Green Claims

Selon le Legislative Train Schedule du Parlement européen, la proposition Green Claims a connu les étapes suivantes :

22 mars 2023 — proposition de la Commission (COM(2023) 166 final).
12 mars 2024 — le Parlement européen adopte sa position en première lecture, avec 467 voix pour, 65 contre et 74 abstentions.
17 juin 2024 — le Conseil adopte son orientation générale, qui a introduit « une procédure simplifiée pour certains types d'allégations environnementales explicites de nature moins complexe, pour lesquelles la vérification par un vérificateur tiers ou une évaluation complète de la justification ne serait pas nécessaire ».
28 janvier 2025 et 24 avril 2025 — premier et second trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
20 juin 2025 — la Commission annonce son intention de retirer la proposition.
23 juin 2025 — le troisième trilogue, prévu à cette date, a été annulé (le Legislative Train Schedule indique : « Le troisième trilogue, prévu le 23 juin 2025, a été annulé. »).

Au 2 octobre 2026, le Legislative Train Schedule (qui indique « Informations mises à jour au 20/09/2026 ») classe le dossier comme « Blocked » (bloqué), avec « COUNCIL » comme institution bloquante, et indique que le programme de travail 2026 de la Commission, adopté le 21 octobre 2025, « répertorie la proposition comme étant en attente ». L'Observatoire législatif du Parlement européen indique pour la procédure le statut « En attente de la position du Conseil en 1ère lecture », et la page « Green Claims » de la Commission affiche « Status: Pending » (statut : en attente).

En résumé : la proposition Green Claims n'a pas été adoptée. Selon le Legislative Train Schedule, la Commission a annoncé le 20 juin 2025 son intention de la retirer ; les sources mentionnées ci-dessus ne font pas apparaître de retrait formel. Le statut législatif peut changer à tout moment ; vérifiez donc les outils de suivi en direct.

Repère rapide

Deux directives distinctes

	Proposition Green Claims (COM(2023) 166)	EmpCo (directive (UE) 2024/825)
Statut	Simple proposition. Non adoptée. Enregistrée comme « Blocked » (bloquée, par le Conseil) dans le Legislative Train Schedule du Parlement européen (informations mises à jour au 20/09/2026).	En vigueur depuis le 26 mars 2024 (article 5).
Application	Pas encore fixée : la proposition n'a pas été adoptée, et son article 25, paragraphe 1, laisse la date ouverte (un espace réservé pour « 24 months after the date of entry into force of this Directive », libellé laissé en anglais dans la version française de la proposition).	Les États membres doivent appliquer leurs mesures de mise en œuvre à partir du 27 septembre 2026 (article 4, paragraphe 1).
Approche	Tel que proposé par la Commission : les professionnels devraient réaliser une évaluation pour justifier les allégations environnementales explicites (allégations « sous forme de texte ou faisant partie d'un label environnemental ») et la faire vérifier par un vérificateur tiers accrédité avant que l'allégation ne soit rendue publique ; les microentreprises uniquement si elles en font la demande (articles 2, point 2), 3, 10 et 11 de la proposition).	Modifie l'UCPD et la CRD (articles 1er et 2). Dans l'UCPD : nouvelles définitions, nouveaux points de l'annexe I (pratiques « réputées déloyales en toutes circonstances ») et nouvelles règles aux articles 6 et 7 de l'UCPD ; s'applique par le biais des mesures nationales des États membres.

4. Ce que cela signifie pour votre marque

À notre avis, construisez votre démarche de conformité autour d'EmpCo, et non autour de la proposition Green Claims : EmpCo est en vigueur et comporte une date d'application des mesures des États membres (article 4, paragraphe 1), alors que la proposition n'a pas été adoptée. Le considérant 9 cite « respectueux de la nature » et « vert » parmi ses exemples d'allégations environnementales génériques, que vise l'annexe I, point 4 bis (voir la FAQ pour le texte exact, et pour le considérant 10 sur des termes tels que « durable »). À notre avis, il convient de passer vos étiquettes volantes, vos étiquettes et vos pages produit au crible des quatre points de l'annexe I présentés à la section 2 ; l'annexe I de l'UCPD comporte également d'autres points ajoutés par EmpCo (points 10 bis et 23 quinquies à 23 undecies) que ce guide ne traite pas.

À notre avis, ne construisez pas vos processus autour d'exigences de la proposition Green Claims, comme la vérification par un vérificateur tiers accrédité avant qu'une allégation ne soit rendue publique : la proposition n'a pas été adoptée. Surveillez le dossier et consultez les outils de suivi en direct, car le statut législatif peut changer.

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Questions fréquentes

La proposition Green Claims de l'UE a-t-elle été retirée ? +

Les sources consultées ne font pas apparaître de retrait formel. Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de retirer la proposition (Legislative Train Schedule du Parlement européen). Au 2 octobre 2026, l'Observatoire législatif indique pour la procédure le statut « En attente de la position du Conseil en 1ère lecture » ; le Legislative Train Schedule classe le dossier comme « Blocked » (bloqué), avec le Conseil comme institution bloquante, et indique que le programme de travail 2026 de la Commission répertorie la proposition comme étant en attente.

Quand les règles d'EmpCo sur les allégations environnementales s'appliquent-elles ? +

L'article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/825 imposait aux États membres d'adopter et de publier, au plus tard le 27 mars 2026, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, et leur impose de les appliquer à partir du 27 septembre 2026.

Que dit EmpCo des allégations « respectueux de l'environnement » et « durable » ? +

Le point 4 bis de l'annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, inséré par la directive (UE) 2024/825, se lit comme suit : « Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n'est pas en mesure de démontrer l'excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation. » Le considérant 9 cite « respectueux de l'environnement », « respectueux de la nature » et « vert » parmi ses exemples d'allégations environnementales génériques. En vertu de l'article 2, point p), de l'UCPD (inséré par la directive (UE) 2024/825), une allégation environnementale générique est une allégation pour laquelle, entre autres conditions, « la spécification de l'allégation n'est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». Le considérant 9 ajoute : « Lorsque la spécification des allégations environnementales est fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support, dans le même spot publicitaire, sur le même emballage ou dans la même interface de vente en ligne, l'allégation environnementale n'est pas considérée comme une allégation environnementale générique. » L'article 2, point s), de l'UCPD définit la « performance environnementale excellente reconnue » comme une « performance environnementale conforme au règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil ou aux systèmes nationaux ou régionaux EN ISO 14024 de label écologique de type I officiellement reconnus dans les États membres, ou aux meilleures performances environnementales en vertu d'autres dispositions applicables du droit de l'Union ». Le mot « durable » ne figure ni au point 4 bis ni dans la liste du considérant 9. À titre d'exemple de formulation d'allégation, il figure au considérant 10, qui indique : « De même, un professionnel ne devrait pas utiliser une allégation générique telle que “respectueux”, “durable” ou “responsable” en se fondant exclusivement sur des performances environnementales excellentes reconnues, car ces allégations ne portent pas uniquement sur les caractéristiques environnementales, mais aussi sur d'autres caractéristiques, notamment des caractéristiques sociales. »

EmpCo remplace-t-elle la proposition Green Claims ? +

Ni le texte de la directive (UE) 2024/825 ni la page « Green Claims » de la Commission ne l'indiquent. EmpCo est une directive en vigueur qui modifie l'UCPD et la CRD ; la proposition Green Claims (COM(2023) 166) n'a pas été adoptée. La page « Green Claims » de la Commission indique que la proposition « complète et opérationnalise davantage la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte » ; l'Observatoire législatif du Parlement européen enregistre la procédure 2022/0092(COD) (proposition de la Commission COM(2022)0143 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte) comme achevée avec l'acte final, la directive 2024/825. Le considérant 13 de la directive (UE) 2024/825 indique : « Les exigences supplémentaires en matière d'allégations environnementales devront être fixées dans des actes législatifs spécifiques de l'Union. »

Sources

Directive EmpCo — texte intégral et datesDirective (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, JO L, 2024/825, publiée le 6.3.2024. Article premier (UCPD article 2, points c bis) et o) à w), et articles 6 et 7 ; l'article 1er, paragraphe 4, renvoie à l'annexe, qui modifie l'annexe I de l'UCPD, notamment les points 2 bis, 4 bis, 4 ter, 4 quater, 10 bis et 23 quinquies à 23 undecies) ; article 2 (modifications de la directive 2011/83/UE) ; article 4 (les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquent à partir du 27 septembre 2026) ; article 5 (entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication — 26 mars 2024) ; article 6 (destinataires : les États membres) ; considérants 9, 10, 11, 12 et 13. CELEX 32024L0825 ↗
Directive Green Claims — proposition initialeCommission européenne, proposition de directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites, COM(2023) 166 final, 22 mars 2023. CELEX 52023PC0166 ↗
Parlement européen — Legislative Train ScheduleParlement européen, « Substantiating and communicating green claims » (procédure 2023/0085(COD)), suivi en direct, consulté le 2 octobre 2026 ; la page indique « Informations mises à jour au 20/09/2026 ». Statut « Blocked », institution bloquante « COUNCIL ». Source des dates-jalons de la section 3 : adoption en première lecture le 12 mars 2024 (467 voix pour, 65 contre, 74 abstentions), orientation générale du Conseil le 17 juin 2024, premier trilogue le 28 janvier 2025, second trilogue le 24 avril 2025, annonce par la Commission, le 20 juin 2025, de son intention de retirer la proposition, troisième trilogue (prévu le 23 juin 2025) annulé, et l'indication selon laquelle le programme de travail 2026 de la Commission (COM(2025) 870, 21 octobre 2025) répertorie la proposition comme étant en attente. europarl.europa.eu/legislative-train ↗
Programme de travail 2026 de la CommissionCommission européenne, programme de travail 2026 de la Commission, COM(2025) 870, adopté le 21 octobre 2025. CELEX 52025DC0870 ↗
Parlement européen — Observatoire législatifDossier de procédure 2023/0085(COD), statut « En attente de la position du Conseil en 1ère lecture », consulté le 2 octobre 2026 ; dossier de procédure 2022/0092(COD), proposition de la Commission COM(2022)0143 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte, acte final : directive 2024/825. oeil.europarl.europa.eu ↗ · procédure 2022/0092(COD) ↗
Directive sur les pratiques commerciales déloyalesDirective 2005/29/CE, article 5, paragraphe 5, considérant 17 et intitulé de l'annexe I (« Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances »). CELEX 32005L0029 ↗
Commission — page « Green Claims »Commission européenne, « Green Claims » (statut « Pending » ; « La proposition complète et opérationnalise davantage la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte. »), consulté le 2 octobre 2026. environment.ec.europa.eu ↗

Sources consultées : les textes officiels sur EUR-Lex (directive (UE) 2024/825, directive 2005/29/CE, COM(2023) 166 et COM(2025) 870), le Legislative Train Schedule et l'Observatoire législatif du Parlement européen, ainsi que la page « Green Claims » de la Commission ; dernière vérification le 3 octobre 2026. Le statut législatif peut changer à tout moment — vérifiez toujours les outils de suivi en direct avant de vous fier au résumé de statut de cet article. Ceci constitue une information générale, non un conseil juridique, financier ou d'investissement. Les citations tirées de documents en langue anglaise sont des traductions établies par ce site à partir des originaux anglais.